Intervention de Emeric Bréhier

Le droit français prévoit des notifications pour faire disparaître du Net des contenus illicites, mais ces notifications ne sont pas pérennes, si bien que le gestionnaire de plateforme est appelé à intervenir plusieurs fois pour faire retirer un contenu. D'autres pays européens prévoient des notifications durables. Votre projet de loi, Madame la secrétaire d'État, pourrait-il intégrer cette notion de durabilité qui existe dans le droit européen ?