Intervention de Catherine Coutelle

Nous avons interrogé le ministère de la Justice à ce sujet, qui nous a transmis les informations suivantes. Les éléments dont dispose le ministère sont basés sur une nomenclature de regroupement des affaires qui ne permet pas de les isoler. Cependant, les infractions créées par la loi de 2014 sont trop récentes pour disposer d'un chiffre représentatif. Il y aurait eu deux condamnations, l'une pour envois réitérés de messages malveillants émis par la voie de communication électronique, l'autre pour harcèlement d'une personne par des propos répétés ayant pour objet une dégradation de la qualité de vie et de la santé.