Intervention de Axelle Lemaire

Le droit à l'oubli est un sujet crucial. On peut regretter qu'il ait fallu attendre un jugement européen pour que les États membres de l'Union décident d'accélérer le calendrier d'adoption du règlement européen relatif aux données personnelles – qui sera probablement adopté d'ici à la fin de l'année ou au premier trimestre de l'année suivante au plus tard. En attendant, l'articulation entre le droit national et le droit européen reste difficile. D'où le choix du Gouvernement de « cranter » le sujet dans le projet de loi pour une République numérique en introduisant le droit à l'oubli pour les mineurs – c'est-à-dire les personnes mineures au moment de la collecte des données – grâce à une procédure accélérée de traitement des demandes auprès de la CNIL. Ce choix procédural permet de ne pas trop anticiper l'adoption du règlement européen – peut-être sera-t-il amené à évoluer en fonction du contenu définitif du texte qui sera adopté par les États membres.

En la matière, le problème est celui de l'effectivité du droit. Le droit existe, mais se protéger nécessite du temps et de l'argent, alors qu'Internet fait primer l'immédiateté. La CNIL traitera dans un premier temps les demandes, avant les éventuels contentieux.