Intervention de Axelle Lemaire

L'article 27 du texte décline la liste des exceptions édictées par la loi CNIL de 1978 et actualisée depuis.

La première est l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information. Le recours à un jugement en ce domaine reste une exigence, notamment en ce qui concerne les personnalités publiques – qui acceptent de s'exposer, du moins en partie, et qui sont censées revendiquer un droit à l'oubli moins fort que celui des personnes privées. C'est en tout cas l'état de la jurisprudence actuelle. De la même manière, les informations journalistiques, qui tombent dans la catégorie des informations publiques, nécessitent sans cesse un arbitrage entre liberté d'expression et d'information, d'une part, et respect de la vie privée, d'autre part.

D'autres exceptions concernent des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, ainsi que le traitement de données à caractère personnel à des fins d'archivage dans l'intérêt public ou à des fins scientifiques, statistiques et historiques.