Intervention de Axelle Lemaire

Réunion du 2 décembre 2015 à 16h30
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :

Effectivement, ce type de dérogation s'appliquera moins naturellement aux mineurs, puisqu'ils sont peu ou pas concernés par ces sujets. Il n'est pas question de mettre en place un droit à l'oubli général et systématique : le cadre général de la loi CNIL continue de s'appliquer.

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