Intervention de Luc Belot

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, les deux textes que nous examinons, tant la proposition de loi ordinaire que la proposition de loi organique, font l’objet d’un consensus – voire, je l’espère, de l’unanimité – au sein de notre assemblée.

C’est une question importante. Nul n’est censé ignorer la loi : ce précepte bien connu s’applique dans notre République depuis le milieu du XIXe siècle. Pour connaître la loi, il faut se référer au Journal officiel : ce journal donne à chaque Français la possibilité d’accéder aux textes qui règlent la vie en société.

La diffusion d’exemplaires imprimés du Journal officiel a diminué : un peu plus de 40 000 exemplaires au début des années 2000 ; un peu moins de 2 000 abonnés à la fin de l’année 2015. Dans le même temps, la diffusion de la version numérique, digitalisée, via le portail Legifrance, augmente : plus de 66 000 abonnés au moment où je vous parle.

L’objet de ces deux propositions de loi est de tenir compte de cette réalité, en dématérialisant le Journal officiel de la République française. Ces propositions émanent du Sénat. La Haute Assemblée a par la suite adopté un amendement qui m’a surpris – pour dire le moins. Aux termes de cet amendement, par exception, une personne peut demander à l’administration qu’elle lui adresse un exemplaire imprimé du Journal officiel.

J’ai déjà exprimé mes réserves sur cet apport du Sénat. Alors que ces propositions de loi tendent à dématérialiser le Journal officiel, prévoir à nouveau la communication de documents sur papier n’est certainement pas une manière optimale d’envisager son avenir. Cependant, dans un souci d’efficacité et de rapidité – puisque nous voulons que la publication du Journal officiel soit 100 % dématérialisée dès le 1er janvier 2016 –, je me suis rallié à cette disposition. Ainsi, nous pourrons tout de même arriver à quelque chose de cohérent.

Je rappelle que la version dématérialisée permet de rendre l’accès au Journal officiel bien plus simple. Cet outil permet notamment à tous ceux qui souffrent d’un handicap, à ceux qui, à un moment de leur vie, ont des difficultés à lire, d’accéder aux textes officiels. Nous allons le renforcer par le projet de loi pour une République numérique, que certains de mes collègues ont évoqué tout à l’heure.

Nous avons voulu par ailleurs éviter que la possibilité ouverte par le Sénat ne donne lieu à des excès ; nous l’avons donc encadrée. Nous avons adopté des dispositions en ce sens dans cet hémicycle ; ces dispositions ont été maintenues en commission mixte paritaire.

Je remercie tout particulièrement mes collègues qui se sont investis sur ce texte. Le Journal officiel de la République française demeure ; il change de forme en se dématérialisant, mais il restera, pour chacun d’entre nous, la référence. Je remercie en particulier Marie-Anne Chapdelaine, qui a travaillé sur ce texte depuis le début.

Nous sommes au début du mois de décembre ; le 31 de ce mois, la dernière version sur papier du Journal officiel paraîtra, avant qu’il devienne totalement dématérialisé.