Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons, après les commissions mixtes paritaires qui se sont tenues le 24 novembre dernier, la proposition de loi ordinaire et la proposition de loi organique de notre collègue sénateur Vincent Eblé, portant sur la dématérialisation du Journal officiel de la République française.

Il est nécessaire de mettre en adéquation les usages de nos concitoyens et nos propres usages : c’est à quoi s’attachent ces deux textes. Ils se veulent concrets, pragmatiques, et en concordance avec la réalité. La diminution du lectorat de la version sur papier du Journal officiel est en effet symétrique à l’augmentation des abonnés de sa version numérique. Il est donc opportun d’entériner cette évolution, et de substituer à la version imprimée sur papier du Journal officiel la version électronique, à partir du 1erjanvier 2016.

Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs mènent une politique ambitieuse de dématérialisation des publications officielles. La transition s’est faite jusqu’à ce jour, et se poursuivra – j’en suis certaine – de manière parfaitement compréhensible et accessible.

Des modifications de trois ordres doivent cependant être apportées à notre droit. Tout d’abord, il faut supprimer les références à la publication du Journal officiel sur papier, pour les remplacer par des références à sa publication sous format électronique. Ensuite, il est nécessaire de prévoir les modalités spécifiques de publication par voie électronique pour les actes qui, actuellement, ne doivent pas faire l’objet d’une publication sous cette forme. Enfin, il convient de supprimer les références aux catégories d’actes administratifs dont la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l’entrée en vigueur : la dématérialisation rend en effet ces dispositions inutiles.

Il faut noter que les administrés pourront toujours se procurer, au format papier, un extrait du Journal officiel. Pour ma part, j’aurais préféré que l’on réduise les zones blanches, et que l’on améliore l’accès aux nouvelles technologies pour tous. Peut-être est-ce le prochain chantier qui nous attend !

Enfin, madame la ministre, je vous ferai part d’une remarque. Il existe un compte Twitter du JO, mais il n’est pas officiel ; plusieurs internautes se sont émus de cette lacune. Je connais votre engagement en faveur du numérique, madame la secrétaire d’État ; je gage donc que cette question trouvera bonne place dans vos préoccupations.

Depuis la Révolution, le Journal officiel de la République française est l’outil qui permet aux citoyens de prendre connaissance de la loi. Le sujet dont nous débattons ce soir est donc important ; il s’est déroulé dans un climat de large consensus. Nous nous sommes accordés sur l’objectif d’améliorer l’accès au Journal officiel, sur l’impératif de simplifier les relations entre le public et les administrations, et sur la nécessité de réduire les coûts. Permettez-moi d’ajouter à cette liste la préservation des libertés publiques : en effet, un dispositif spécifique a été prévu pour éviter la constitution automatisée de fichiers.

Je termine cette intervention en saluant notre rapporteur pour son excellent travail, et Mme la secrétaire d’État pour son engagement. Fort logiquement, le groupe socialiste, républicain et citoyen votera ce texte.