Intervention de Lionel Tardy

Je serai bref, car tout a déjà été dit. Il n’a d’ailleurs pas été difficile de se mettre d’accord sur ces textes. Lors de l’examen par la commission mixte paritaire de la proposition de loi ordinaire, la version issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui ne faisait qu’améliorer la version issue des travaux du Sénat, a été adoptée sous réserve de modifications rédactionnelles. Ainsi, plus rien ne s’oppose à la dématérialisation totale du Journal officiel au 1er janvier 2016.

Comme vous le savez, à ce jour, le Journal officiel est diffusé en version papier et en version électronique, selon les modalités définies par une ordonnance de février 2004. La version électronique, qui rencontre un succès indéniable, a la même valeur probante que la version papier. Cependant, toutes les publications ne paraissent pas en version électronique, notamment celles qui sont relatives aux actes individuels que sont l’état civil, la nationalité, les changements de nom. Cette catégorie de publications ne représente que 8 % des textes publiés. Certains actes sont a contrario exclusivement diffusés en version électronique : il s’agit des actes réglementaires, des nominations de fonctionnaires et de magistrats, et des actes relatifs à l’exercice du budget de l’État.

L’objet de ces deux propositions de loi est simple : mettre un terme à la version papier du Journal officiel. Cette dématérialisation va dans le sens de l’Histoire : en 2014, la Cour des comptes recommandait ainsi de dématérialiser complètement la publication du Journal officiel. En mars 2015, en réponse à l’une de mes questions écrites, le Premier ministre annonçait le passage au tout-numérique pour l’année 2016. Ce passage sera effectué dans les plus brefs délais, puisque la version papier disparaîtra dès le 1er janvier 2016. Certes, il aurait été plus raisonnable d’anticiper davantage, mais je crois savoir que tout a été prévu par la DILA, la Direction de l’information légale et administrative, pour que cette transition se passe correctement.

Les bénéfices seront multiples. Tout d’abord, la consultation du Journal officiel deviendra entièrement gratuite, alors que l’abonnement à la version imprimée sur papier coûte actuellement 360 euros par an. Ensuite, cela rendra le Journal officiel accessible très rapidement partout sur le territoire national.

Troisièmement, la dématérialisation permet la consultation de l’intégralité du Journal officiel à toute heure, et au besoin de manière répétée. Enfin, l’économie financière de cette mesure pour l’État a été évaluée à 400 000 euros par an.

Cela a nécessité quelques garanties techniques et pratiques. D’une part, en matière de protection des données individuelles, le Gouvernement a confirmé que tout a été pensé pour que la dématérialisation ne facilite pas la constitution de fichiers par les moteurs de recherche : on pense ici plus particulièrement à ceux des Français qui ont souhaité changer de nom. C’est la raison pour laquelle ont été envisagés différents dispositifs de restriction d’accès, avec notamment un système de sommaire ainsi qu’un système d’insertion de chiffres et de lettres pour accéder à certains contenus.

D’autre part, s’agissant de la difficulté matérielle qu’il pourrait y avoir à accéder au Journal officiel sous forme électronique, le Parlement a souhaité que tout administré puisse en obtenir, de la part de l’administration, une copie papier. Cette mesure me paraît nécessaire car, je le rappelle, tous nos concitoyens n’ont pas accès à Internet : il faut bien l’avoir en tête, surtout quand j’entends parler de dématérialisation de la propagande électorale.