Intervention de Lionel Tardy

Nous avons néanmoins voulu prévenir les éventuels abus quant à une telle requête en prévoyant que l’administration ne serait pas tenue de donner suite aux demandes répétitives et systématiques.

En conclusion, vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains, satisfait des équilibres trouvés, votera les deux propositions de loi.