Intervention de Christian Eckert

Se développent un certain nombre de contentieux quant au recouvrement de la taxe destinée à financer les chambres de commerce et d'industrie régionales car son assise est quelque peu complexe – elle repose pour partie sur la cotisation foncière des entreprises et pour partie sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Afin de sécuriser cette question, la commission vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.