Intervention de Laurent Grandguillaume

Les personnes sont par nature éligibles au Fonds ; la difficulté tient à un possible empiétement sur le domaine de compétence des partenaires sociaux, puisque nous parlons d’un fonds paritaire. C’est d’ailleurs parce qu’il appartient aux partenaires sociaux de décider d’une éventuelle participation des organismes qu’ils gèrent que la proposition de loi n’évoque pas l’UNEDIC. Imposer l’éligibilité à un fonds paritaire pose problème ; aussi je suggère le retrait de l’amendement.