Intervention de Dominique Tian

Il s’agit d’un véritable problème, que nous avons longuement abordé en commission. Les entreprises ayant conclu des contrats de travail en vertu du I de l’article 4 de la proposition de loi seront-elles autorisées ou non à répondre aux appels d’offres des collectivités participant au financement de l’expérimentation ?

Pour ma part, je considère qu’il y a là une véritable difficulté, car cela crée une rupture d’égalité. Il ne doit pas à mon sens être possible pour la même association de recevoir des subventions d’une collectivité puis de répondre, en respectant l’équité, aux appels d’offres lancés par cette même collectivité. Il va falloir que nous trouvions dès ce soir une réponse à cette véritable question.