Intervention de Myriam El Khomri

L’article 8 prévoit de compenser la charge induite pour les collectivités territoriales participant à l’expérimentation au moyen d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Or il n’y a pas matière à compensation par l’État : en effet, l’expérimentation ne crée pas de charge nouvelle obligatoire pour les collectivités territoriales concernées, dont la participation relève exclusivement du volontariat au regard des besoins qu’elles identifient sur leur territoire.

En outre, le principe même de l’expérimentation prévue par la proposition de loi est l’activation des dépenses induites, pour chaque partenaire public, par le chômage de longue durée, et non la création de charges nouvelles.

Enfin, le principe de la participation de l’État au financement de l’expérimentation est clairement posé dans le cadre d’un partenariat qui doit être préservé. La mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux sera, en effet, une condition essentielle de sa réussite.