Intervention de Jean-Pierre Decool

L’article 2 corrige un défaut dans notre législation actuelle s’agissant des denrées de marque de distributeur. Aujourd’hui, en effet, un fournisseur se voyant retourner ses produits par un distributeur pour une raison autre que sanitaire – par exemple, à cause d’une palette abîmée – a pour seule solution de jeter les denrées. La législation actuelle ne lui permet pas de les donner. C’est inacceptable et la nouvelle disposition est donc très positive puisqu’elle modifie le régime de la responsabilité des producteurs en leur donnant désormais une capacité de don. C’est une excellente initiative qui pourrait même être élargie.

En effet, s’agissant du don des particuliers entre eux, comme je l’évoquais précédemment, rien dans la législation ne sécurise le donneur. La responsabilité des particuliers du fait des produits défectueux n’est pas abordée dans nos textes. Dès lors, ce flou juridique est un frein au don. Peut-être serait-il pertinent dans le futur de s’y intéresser.