Intervention de Harlem Désir

Madame la présidente, monsieur le rapporteur de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les députés, j’ai l’honneur de soumettre aujourd’hui à votre autorisation l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées, qui a été signé à Paris le 18 décembre 2008.

Cet accord a pour objet de donner une traduction législative à une ambition française : créer les conditions d’une véritable politique spatiale européenne. Cela passe par la mise en place d’un cadre juridique pérenne permettant l’utilisation de la gamme complète des lanceurs européens nécessaires – lanceurs lourds, lanceurs moyens, petits lanceurs – pour répondre à nos besoins institutionnels et commerciaux. Ce cadre juridique amélioré confortera l’accès indépendant de la France et de l’Europe à l’espace, enjeu tout à fait essentiel dès lors que les acteurs publics comme privés se multiplient sur ce segment stratégique.

Cet accord se substitue à trois accords intergouvernementaux conclus précédemment, en 2002 et 2005. Le cadre juridique applicable au Centre spatial guyanais s’en trouvera donc simplifié, et ce, pour une durée plus longue que par le passé, l’accord courant jusqu’au 31 décembre 2020, alors que le précédent accord relatif au Centre spatial guyanais était reconduit depuis 1976 pour des périodes de trois à quatre ans maximum. Ce faisant, il tend donc à pérenniser l’engagement de l’Agence spatiale européenne pour le financement et l’utilisation du port spatial de l’Europe, Kourou, et à améliorer les relations entre les acteurs institutionnels de l’espace.

Par cet accord, le gouvernement français voit en effet sa responsabilité clarifiée. Il est désigné responsable des infrastructures de base du département de la Guyane nécessaires au bon fonctionnement des installations et moyens situés au Centre spatial guyanais, comme de la protection externe des terrains mis à la disposition de l’Agence spatiale européenne par le Centre national d’études spatiales, le CNES. Ce dernier se voit quant à lui désigné comme autorité chargée de l’exécution de l’accord pour les fonctions techniques et opérationnelles relevant de sa compétence, notamment la maîtrise des risques techniques liés à la préparation et à la réalisation des lancements.

L’accord prévoit également les conditions dans lesquelles l’Agence spatiale européenne, qui est le maître d’ouvrage des lanceurs européens, peut faire procéder à la construction des installations de lancement, qu’elle peut ensuite exploiter ou faire exploiter. J’ajoute qu’en contrepartie des responsabilités techniques et de sécurité assumées par l’État français et par le CNES, l’Agence spatiale européenne contribue aux coûts d’exploitation de la base à hauteur de 438 millions d’euros pour la période 2013-2017.

L’accord prévoit également les dispositions applicables en matière de responsabilité internationale pour les dommages causés lors d’un lancement, notamment les dommages causés à un tiers.

Enfin, cet accord pérennise les compétences du gouvernement français en matière d’immatriculation des lanceurs Ariane, Soyouz et Vega et de leurs divers éléments, qu’il conserve sous sa juridiction et son contrôle lorsqu’ils se trouvent dans l’espace extra-atmosphérique.

Mesdames, messieurs les députés, la coopération entre la France et l’Agence spatiale européenne pour une utilisation optimale, pérenne et sécurisée du port spatial de l’Europe, le Centre spatial de Guyane, est absolument vitale non seulement pour notre ambition spatiale, notre compétitivité et notre économie, mais aussi pour notre indépendance stratégique. Alors que les perspectives pour les prochaines années vont vers le renforcement de la dimension européenne des activités du Centre spatial guyanais, cet accord qui remet à plat les relations entre les différents acteurs de notre politique spatiale est un pas dans la bonne direction.

La politique spatiale européenne est un immense succès. Les événements très forts et très symboliques, comme la réussite de l’envoi du robot Philae, ont marqué les esprits. Cependant, c’est chaque semaine que la politique spatiale permet à la science de progresser, aux lanceurs européens et aux savoir-faire mis en oeuvre grâce au CNES de remporter des succès en matière de télécommunications, de recherche environnementale, de surveillance des océans, ainsi que de sécurité et de défense.

Cet accord est donc aussi la garantie que les engagements de la France auprès de ce port européen qu’est Kourou seront confortés, inscrits dans un cadre permettant d’en assurer le bon fonctionnement, la sécurité sur les plans financiers et juridiques, et le développement de partenariats sur une politique absolument essentielle pour l’avenir. Je vous demande donc, mesdames, messieurs les députés, de bien vouloir en autoriser l’approbation.