Intervention de Jacques Moignard

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, à la fois base de lancement française et européenne, le Centre spatial guyanais, basé à Kourou, englobe l’ensemble du site spatial, les installations et les moyens qui concourent à la réalisation des lancements d’Ariane, de Soyouz et de Vega, ainsi que les usines de production. Il regroupe des établissements de plusieurs acteurs du secteur spatial européen, en particulier ceux du Centre national d’études spatiales, de l’Agence spatiale européenne, d’Arianespace, d’Astrium Space Transportation, de Regulus et d’Europropulsion.

Ses missions s’inscrivent dans les objectifs poursuivis par l’Europe en matière de transport spatial. Ils consistent, en premier lieu, à garantir un accès indépendant à l’espace, afin de lui permettre de réaliser les missions qui relèvent de sa souveraineté. Pour répondre à cet objectif, la France et les autres pays membres de l’Agence spatiale européenne ont reconnu l’importance stratégique de disposer d’installations de lancement propres et ont décidé, dès 1973, de les construire au Centre spatial guyanais, qui était déjà à l’époque un établissement du Centre national d’études spatiales.

Il s’agit ensuite d’occuper une place de premier plan sur le marché mondial des services de lancement et d’entretenir la prospérité et la compétence de cette industrie. Pour atteindre cet objectif, il fut décidé en 1980 de créer la société Arianespace, opérateur commercial des lanceurs européens Ariane et responsable des services de lancement.

Depuis quatre décennies, l’activité du centre spatial guyanais s’est densifiée, atteignant chaque année une dizaine de lancements réussis et une mise en oeuvre de trois pas de tir. Cette activité soutenue devrait se pérenniser durant les prochaines années. Les trois lanceurs présentent des performances complémentaires, et permettent à l’Europe de lancer tout type de missions en toute indépendance. C’est le cas en particulier du programme Ariane.

Le centre spatial guyanais est jusqu’à présent régi principalement par trois accords intergouvernementaux. Il s’agit tout d’abord de l’accord relatif au Centre spatial guyanais et l’accord relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l’agence au centre spatial guyanais, conclus tous deux en avril 2002. Vient ensuite l’accord relatif à l’ensemble de lancement Soyouz, conclu en mars 2005. Enfin, les négociations entre la France et l’Agence spatiale européenne se sont déroulées entre 2007 et 2008 et ont abouti à l’accord du 18 décembre 2008. Ce dernier vise à se substituer aux trois accords intergouvernementaux précités.

Quatre objectifs sont poursuivis. En premier lieu, faire en sorte que le Centre spatial guyanais ne soit plus régi que par un seul accord intergouvernemental. Les trois accords préexistants contenaient en effet des dispositions communes et donc redondantes. La fusion de ces accords en un accord unique permet de simplifier sur le plan formel le cadre juridique applicable au centre spatial guyanais.

Il convient ensuite d’assurer la continuité et la pérennité du cadre juridique existant. Parmi les trois accords préexistants, l’accord principal relatif au centre spatial guyanais d’avril 2002, n’était depuis l’origine, en 1976, conclu que pour de courtes périodes successives, d’environ quatre ans. Le présent accord, conclu jusqu’en 2020, assure une plus grande pérennité au cadre juridique applicable au Centre spatial guyanais

Il définit également les droits et obligations du Gouvernement français et de l’Agence spatiale européenne, notamment en matière de sauvegarde et de sûreté au Centre spatial guyanais, afin d’assurer la protection des personnes, des biens et de l’environnement. Il contient enfin des dispositions applicables en matière de responsabilité en cas de dommages causés à des tiers, en raison d’opérations menées depuis le centre.

Ce nouveau cadre juridique commun a des conséquences importantes, en termes de stratégie spatiale tout d’abord. Il conforte en effet l’accès indépendant de la France et de l’Europe à l’espace, en garantissant, jusqu’en 2020, la coopération entre la France et l’Agence spatiale européenne sur le Centre spatial guyanais.

Dans les deux cas, il est indispensable pour la France et l’Europe de maîtriser entièrement la filière lanceurs afin de véritablement garantir l’indépendance vis-à-vis de besoins sensibles et futurs, comme par exemple les satellites militaires ou Galiléo, de ne pas subir de conditions d’utilisation pour effectuer le lancement, d’éviter la dépendance à l’égard des États-Unis sur les services de lancement, de la Chine et de la Russie et de ne pas cantonner l’industrie spatiale européenne au seul domaine des satellites.

Cet accord emporte également des conséquences scientifiques, mais aussi financières puisque, jusqu’en 2020, sa durée permet au Centre national d’études spatiales de négocier, dans de meilleures conditions, les contrats industriels placés sous sa responsabilité. Ces contrats concernent en particulier l’ensemble des prestations nécessaires au fonctionnement du Centre spatial guyanais, couvrant les fournitures en énergie, en eau ou en télécommunications, l’entretien des voies et réseaux, les systèmes de sécurité et de protection et les clôtures de protection.

Cet accord, en se substituant à trois accords intergouvernementaux, met donc en place un cadre juridique simple et pérenne permettant d’utiliser la gamme complète des trois lanceurs européens, dans le but de conforter l’accès indépendant de la France et de l’Europe à l’espace. Par conséquent, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutiendra l’approbation de cet accord.