Intervention de Valérie Rabault

L'amendement CF128 propose de supprimer l'article 2 quinquies A introduit par le Sénat, qui réforme les conditions ouvrant droit au régime de déduction des charges au titre des monuments historiques pour les immeubles détenus par des sociétés civiles et en copropriété. Une réforme a été mise en oeuvre par la dernière loi de finances rectificative pour 2014 sur ce sujet.