La commission mixte paritaire (CMP) qui s'est réunie ce matin pour examiner le projet de loi de finances (PLF) pour l'année 2016 n'étant pas parvenue à se mettre d'accord sur un texte, nous allons procéder à une nouvelle lecture du projet de loi. Celui-ci sera examiné demain, 11 décembre, en séance publique.

Le Gouvernement a déposé sur le bureau de notre assemblée un projet de loi de finances comportant 64 articles. L'Assemblée nationale a créé 98 articles et en a supprimé un lors de la première lecture. Le Sénat a donc reçu un texte de 161 articles : il en a voté 73 conformes, en a ajouté 53, en a supprimé 19 et a rétabli l'article 62. Au total, le Sénat a adopté un projet de 196 articles.

La CMP a échoué ce matin pour deux raisons principales. Le Sénat a tout d'abord fait disparaître la décote de l'impôt sur le revenu (IR), ce qui revenait à enlever 2 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux ménages aux revenus les plus modestes ; parallèlement, il a augmenté le plafond du quotient familial et réduit le taux de la tranche du barème à 30 %, pour le ramener à 28 %. Il a ainsi redistribué 2,8 milliards d'euros aux foyers percevant des revenus élevés. D'autres modifications, plus mineures, ont concerné l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Ensuite, le Sénat a effacé 34 milliards d'euros de crédits, dont ceux affectés à l'agriculture, à la santé, à la culture, à l'audiovisuel, à l'écologie, au logement et à l'égalité des territoires. Nous n'avons bien entendu pas pu trouver un accord sur ce point.

Néanmoins, j'ai repris dans mes amendements certains des éléments votés par le Sénat qui me paraissaient intéressants.

Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2016, de l'exécution 2014 et de la prévision d'exécution 2015

Cet amendement propose de rétablir le deuxième alinéa de l'article liminaire voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat parvenait à afficher un déficit public de 1,7 % du PIB en 2016 en effaçant 34 milliards d'euros de dépenses. Les sénateurs furent cohérents avec eux-mêmes ; à nous de l'être avec nous-mêmes.

L'amendement vise à revenir au texte de l'Assemblée nationale, tout en maintenant la suppression de la revalorisation de 2 % des seuils de revenu fiscal de référence (RFR) conditionnant des allégements de fiscalité locale, pour tenir compte de l'adoption de l'article 33 octies en seconde partie du projet de loi.

Cet article a pour objet d'appliquer la décote aux contribuables non-résidents lorsque plus de 75 % de leurs revenus proviennent de France. Cet amendement a été déposé par M. Richard Yung, sénateur représentant les Français établis hors de France.

Le Sénat a souhaité diminuer de 19 à 8 % la taxation des plus-values de cession immobilière, diviser par deux les prélèvements sociaux et faire disparaître l'abattement lié à la durée de détention. Je vous propose de supprimer cet article.

Cet article vise à abaisser de soixante-quinze à soixante-quatorze ans l'âge à partir duquel les anciens combattants ou leur veuve ou veuf bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Quel est le coût de cette réforme ?

Quarante-quatre millions d'euros.

Tant que cela ?

C'est très surévalué ! Qui est l'auteur de cette estimation ?

Bercy.

Je comprends mieux…

Cet amendement vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale, qui prolongeait jusqu'au 31 décembre 2017 le bénéfice de la réduction d'impôt dite « Malraux » au titre des dépenses de restauration d'immeubles dans les quartiers anciens dégradés.

L'amendement CF128 propose de supprimer l'article 2 quinquies A introduit par le Sénat, qui réforme les conditions ouvrant droit au régime de déduction des charges au titre des monuments historiques pour les immeubles détenus par des sociétés civiles et en copropriété. Une réforme a été mise en oeuvre par la dernière loi de finances rectificative pour 2014 sur ce sujet.

Cette réforme avait exclu les monuments inscrits, et la disparition de cette incitation fiscale à rénover, à maintenir ou à transformer en logements des monuments inscrits dans le coeur des villes pose de nombreux problèmes. J'avais cru comprendre qu'un consensus avait émergé en la matière.

Vous avez tout à fait raison, monsieur le président, la réforme de 2014 avait enlevé les immeubles inscrits transformés en logements du champ de la l'avantage fiscal. Cette décision fut absurde, puisque l'on souhaitait favoriser la construction de logements dans ce type d'immeubles. Mon amendement est un compromis entre la position du Sénat et la nôtre : les immeubles inscrits et classés bénéficieront du régime dérogatoire, mais le dispositif n'est pas élargi à d'autres bâtiments et la mesure est ciblée sur les immeubles en copropriété dans lesquels des logements seront réalisés. Sans ce type d'outils, on ne créera jamais de logements et on ne mènera pas d'opérations de réhabilitation d'immeubles dégradés.

Je voterai contre l'amendement déposé par mon collègue François Pupponi. En effet, je connais un immeuble classé dans le centre historique d'une ville moyenne de 19 000 habitants qui a été racheté il y a quelques mois pour être rénové en vue de construire des logements. Un jeune couple d'ouvriers a souhaité acheter le plus petit de ces appartements, mais son dossier n'a pas été retenu car tous les logements ont été vendus à des ménages appartenant à la classe moyenne supérieure.

Le régime des monuments historiques peut constituer un outil de défiscalisation.

Oui, mais qui ne favorise pas la mixité sociale, alors que des aides publiques sont octroyées.

Madame Pires Beaune, les opérations ne se réalisent pas si l'on multiplie les objectifs, et les immeubles tombent en ruines.

Des aides et des prêts permettent d'acquérir les logements. Dans l'exemple que je vous ai cité, tous les lots sont bien partis !

On découvre grâce à la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville que les quartiers en grande difficulté se trouvent dans les anciens coeurs historiques des villes. Les poches de pauvreté, d'habitat insalubre et de marchands de sommeil se concentrent dans ces zones. Si l'on ne met pas en place des dispositifs favorisant la mixité dans ces quartiers, la paupérisation ne cessera pas. Des opérateurs immobiliers refusent d'intervenir dans des actions de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), car ils ne sont pas intéressés par les petits programmes de rénovation de cinq ou de dix appartements. Mon amendement vise à débloquer ces opérations qui, au total, concernent tout de même quelques milliers de logements en France.

M. Pierre Méhaignerie, vice-président des « Villes de France », m'a appelé à plusieurs reprises pour m'alerter sur des cas comparables à ceux que vous évoquez, monsieur Pupponi. Nous avons tout intérêt à reconquérir le bâti des coeurs de ville. Si nous fixons des objectifs contraignants de mixité sociale, les dispositifs ne fonctionneront pas.

L'article voté par le Sénat remet les monuments inscrits, exclus par la réforme, dans le champ du régime dérogatoire et il modifie les critères d'éligibilité à ce régime. L'amendement de M. Pupponi ne change pas ces critères, mais réintègre les monuments inscrits.

L'amendement de M. Pupponi est plus raisonnable que le texte du Sénat, et je suis favorable à son adoption.

L'adoption de mon amendement ferait tomber le vôtre, monsieur Pupponi. J'accepte donc de le retirer et m'en remets à la sagesse de la Commission pour votre amendement.

Sur l'initiative du rapporteur général de sa commission des finances, le Sénat a élargi la possibilité pour les entreprises d'émettre des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE). L'amendement vise à supprimer cette disposition.

Comme cette mesure, celles qui figurent dans les articles qui suivent, 2 sexies B, 2 sexies C, 2 sexies D, et 2 sexies E, ont déjà été examinées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR). J'ai également déposé des amendements visant à supprimer ces articles.

Il s'agit de supprimer une disposition introduite au Sénat et instaurant un abattement fiscal de 5 000 euros sur les revenus bruts retirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne. Dans le même esprit, une mesure avait été proposée à l'Assemblée par M. Pascal Cherki lors de la discussion du PLFR pour 2015 : l'amendement avait été accepté en commission, mais il avait été retiré en séance publique. Je vous proposerai d'adopter l'article 37 bis, lequel s'inspire de celui présenté par M. Cherki, mais en adoptant un amendement retirant la notion d'abattement fiscal.

Peut-être pourriez-vous proposer un abattement d'un montant inférieur ? Je crains que, sans abattement, le système ne devienne incontrôlable.

Il faut commencer par faire fonctionner la déclaration automatique sécurisée : c'est l'objet de l'article 37 bis.

Le dispositif ne fonctionnera-t-il pas d'autant mieux qu'il sera assorti d'un abattement fiscal ? Lors de la CMP, les sénateurs concédaient que 5 000 euros constituaient un montant très élevé. Peut-être pouvons-nous parvenir à un équilibre d'ici à la séance publique et maintenir, malgré tout, un dispositif fiscal incitatif ?

En tout état de cause, il sera préférable d'aborder le sujet à l'article 37 bis. Nous pourrons revenir sur le sujet en séance.

Mon amendement au collectif budgétaire ne visait pas à créer une mesure fiscale. Pour moi, l'abattement est secondaire : l'objectif est de simplifier et de faciliter la déclaration par l'intermédiaire des plateformes.

Le Sénat a élargi aux produits hygiéniques destinés aux personnes âgées la baisse du taux de TVA applicable aux produits de protection hygiénique féminine, qui avait été proposée à l'Assemblée nationale mais n'avait pas été adoptée. Si l'on ajoutait les produits hygiéniques pour enfants, la dépense globale dépasserait 220 millions d'euros par an, alors que, si nous nous en tenons, comme je le propose, au champ visé par l'amendement qui avait été présenté à l'Assemblée nationale en première lecture par Catherine Coutelle, elle serait de près de 50 millions d'euros.

Il vise à supprimer un article, introduit au Sénat, qui propose d'appliquer un taux de TVA à 5,5 % à des opérations immobilières d'accession effectuées en démembrement de propriété. Ce mécanisme trop complexe qui ne paraît pas opérationnel est contraire au droit de l'Union européenne, puisqu'il va au-delà de ce que permet la « directive TVA » pour les taux réduits de TVA dans le domaine du logement.

Il s'agit de supprimer un article, inséré au Sénat à l'initiative de M. Philippe Dallier, visant à prolonger jusqu'à la fin de l'année 2016 l'application du taux de TVA de 5,5 % aux nouvelles demandes de permis de construire déposées dans les anciens quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Dans les quartiers concernés par le premier programme national pour la rénovation urbaine (PNRU), lancé en 2003, certaines opérations se prolongent au-delà de 2015 alors qu'une date butoir était fixée à cette date pour l'application de la TVA à 5,5 %. Il faut permettre à ces opérations d'aller à leur terme.

Il y a déjà eu une prolongation d'un an !

Si nous adoptions cette mesure, des opérations semblables menées dans le même quartier, dans un même ensemble immobilier, sur la base du même programme ANRU, ne bénéficieraient pas du même taux de TVA. Sur ce point, je donne raison au Sénat.

Les opérations de rénovation urbaine ont, en général, une certaine durée. Le taux réduit de TVA constitue l'un des moyens d'attirer des investisseurs, et les montants concernés ne sont pas énormes.

Ils le sont d'autant moins que certains des quartiers du premier programme de rénovation urbaine ont intégré le deuxième PNRU qui prévoit déjà une TVA à 5,5 %. Finalement, nous parlons sans doute de quelques dizaines de logements qui ne sont ni dans le deuxième PNRU ni dans les quartiers prioritaires de la ville.

Il ne s'agit que de terminer des programmes engagés en 2003. À la limite, le dispositif ne devrait pas comporter de délai, puisque la logique était d'introduire un taux de TVA réduit pour qu'un programme aboutisse.

Il me semble impossible de dissocier le traitement réservé, en termes de TVA, à plusieurs opérations qui ont lieu dans le même quartier dans le cadre du même programme.

Je retire l'amendement CF97.

Il est proposé de supprimer cet article introduit au Sénat, qui crée un crédit de taxe sur les salaires, équivalent au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), pour les établissements et services gérés par des organismes privés sans but lucratif et relevant du secteur de la santé ou du secteur social et médico-social. Ce dispositif a déjà été rejeté plusieurs fois par l'Assemblée nationale.

Sa mise en oeuvre coûterait 400 millions !

Je comprends l'enjeu financier, mais la mesure adoptée au Sénat constitue une véritable avancée qui met fin à la distorsion existant aujourd'hui entre des organismes assurant des missions similaires.

Madame la rapporteure générale, je sais que cette disposition a été rejetée par notre assemblée à plusieurs reprises, mais cela ne nous empêche pas de nous interroger en constatant que, dans le secteur de la santé, les institutions privées à but lucratif aux prix prohibitifs peuvent bénéficier du CICE, contrairement aux organismes à but non lucratif. Il nous appartient de conforter ces derniers, alors qu'aucune mesure alternative au CICE n'a été proposée en ce sens. Sachant que ce débat est ouvert depuis deux ans, le Gouvernement aurait pu avancer. Vous êtes dans votre rôle en nous proposant d'adopter cet amendement, mais je ne pourrai pas le voter.

J'ai écrit à toutes les associations du secteur privé non lucratif qui m'ont adressé un courrier afin que nous puissions faire un état des lieux précis. Le rapport rédigé par MM. Yves Blein, Jérôme Guedj, Laurent Grandguillaume et Régis Juanico, parlementaires en mission, sur l'impact de la mise en oeuvre du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif, a été remis en décembre 2013. Depuis cette date, aucune proposition n'a été mise sur la table.

L'exposé sommaire de votre propre amendement évoque une « solution alternative, plus ciblée, pour les associations de taille importante employant beaucoup de personnel : un crédit de taxe sur les salaires à hauteur de 6 % des rémunérations, ciblé sur les associations non lucratives sur la part de leur chiffre d'affaires correspondant à des marchés publics suite à appel d'offres ». À ma connaissance, cette proposition issue du rapport de 2013 n'a pas été mise en oeuvre. Est-il bien cohérent de nous préconiser de ne pas agir tout en vantant les mérites d'une solution que vous ne retenez pas ?

L'exposé sommaire de l'amendement mérite d'être corrigé en effet.

La rédaction de l'article 2 bis mérite d'être revue – je rappelle qu'il existe un abattement de taxe sur les salaires de 20 000 euros pour les structures du secteur non lucratif.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il s'agit de proroger d'une année – jusqu'en 2016 – le dispositif d'amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois pour encourager la robotisation dans l'industrie.

L'amendement CF40 vise à inciter à l'acquisition de poids lourds fonctionnant au gaz naturel en incluant ceux-ci dans le champ de l'amortissement fiscal exceptionnel pour une durée de deux ans. Il s'agit en fait de rétablir une disposition supprimée par le Sénat.

L'amendement CF148 est défendu.

J'étais défavorable à cette disposition lorsque nous l'avons examinée, mais elle a été adoptée, avant d'être supprimée par le Sénat.

Le Sénat a prorogé jusqu'en 2017 le suramortissement exceptionnel de 140 %, mais cela représente un coût de 400 millions d'euros. Je vous propose donc de supprimer cet article.

Cet article a pour objet d'étendre aux stations d'exploitation des domaines skiables le dispositif de suramortissement. Le télésiège est certes un moyen de transport, comme les camions, et à ce titre, ils ne bénéficient pas du suramortissement prévu par la « loi Macron », mais les sénateurs nous ont fait observer que la durée d'amortissement en était beaucoup plus longue : vingt ou trente ans, et non cinq ou dix ans. L'argument est assez pertinent.

Il s'agit de supprimer un article introduit au Sénat, qui visait à rendre les bâtiments de stockage des produits agricoles éligibles au dispositif de suramortissement de 140 %.

Cet article a pour objet de supprimer de petites taxes, mais le Sénat a eu la main plus lourde que l'Assemblée nationale. La perte de recettes fiscales serait non plus de 11 millions d'euros, mais de 90 millions d'euros. En somme, le Sénat creuse le déficit plus que nous. En adoptant cet amendement CF48, nous rétablirions, entre autres, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), et l'amendement CF42 de Mme Sas serait satisfait.

Sous une forme légèrement différente, nous avons adopté les dispositions qui sont l'objet de cet article dans le cadre du PLFR 2015. Dans un souci de cohérence, supprimons cet article. Tout ce qui concerne la fiscalité agricole figurera alors dans le PLFR.

Cet amendement procède de la même logique que l'amendement CF5, que nous venons d'adopter.

Cet amendement vise à rétablir la convergence des tarifications respectivement applicables à l'essence et au diesel, avec une augmentation d'un centime du tarif auquel est soumis le litre de diesel et une baisse d'un centime du tarif auquel est soumis le litre d'essence. Je le retire néanmoins, pour que nous puissions plutôt en discuter en séance.

L'article 8 quater A, adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, porte sur les modalités de calcul du plafonnement des dons dans le domaine de la TGAP sur les émissions polluantes. Il permet aux entreprises qui possèdent des installations polluantes de déduire de la TGAP qu'elles doivent acquitter au titre de ces pollutions des montants plus importants de dons versés à des associations spécialisées dans la surveillance de la qualité de l'air. Par cohérence avec ce que l'Assemblée nationale avait décidé en première lecture, je vous propose de supprimer cette disposition.

Cet amendement vise à rétablir un article adopté en première lecture à l'Assemblée et supprimé par le Sénat, aux termes duquel la taxe sur les transactions financières s'appliquerait aux transactions intrajournalières, anticipant ainsi la réforme attendue au niveau européen. Celle-ci prendra encore du temps, car, si les dix pays européens qui ont travaillé sur le sujet dans le cadre du conseil ECOFIN du 8 décembre dernier se sont mis d'accord sur le principe de cette taxe et sur son application aux transactions intrajournalières, ils ne l'ont pas fait à propos des taux. Ainsi, la France, qui a déjà instauré une taxe sur les transactions financières, a fait le choix d'un taux faible, de 0,2 %, tandis que le Royaume-Uni applique un taux compris entre 0,5 % et 1,5 % – le taux de 1,5 % s'appliquant aux transactions faites par des non-résidents. Cela ne nous semble cependant poser aucune difficulté. Anticipons donc le vote attendu au niveau européen.

En outre, en pleine COP21, la question du financement du Fonds vert pour le climat est le grand sujet du moment. La taxe qui est l'objet de cet amendement procurerait des moyens nouveaux et serait de nature à asseoir la crédibilité de la France.

Les dispositions qui sont l'objet de ces amendements identiques avaient suscité en première lecture une discussion âpre et vigoureuse, mais fructueuse. Nous avions en effet adopté cette application de la taxe sur les transactions financières aux transactions intrajournalières, tout en reportant son entrée en vigueur au 31 décembre 2016. Rétablissons ce qui avait fait consensus.

Je suis défavorable à ces amendements.

J'ai lu attentivement le compte rendu de ce récent conseil ECOFIN, et cela n'a fait que conforter le point de vue qui était le mien en première lecture. Pierre Moscovici a lui-même reconnu que cette taxe ne s'appliquerait pas avant la mi-2017.

Monsieur Pancher, nous avons créé la taxe sur les transactions financières au cours de la précédente législature, au mois de mars 2012 – j'étais alors moi-même rapporteur général. Le gouvernement de l'époque nous avait alors déclaré que les autres pays européens, notamment l'Allemagne, instaureraient la même taxe avant la fin de l'année 2013, mais ils ne l'ont toujours pas fait ! Il me paraît donc déraisonnable d'appliquer aux transactions intrajournalières une taxe que nous sommes pour le moment quasiment les seuls à appliquer. Cela ne peut qu'avoir des effets toxiques.

Je suis d'accord avec vous sur le fond, mais c'est typiquement le type de mesure fiscale sur lequel nous devons progresser de conserve. Sinon, nous handicapons nos propres entreprises. Or les déclarations faites par M. Moscovici à l'issue du conseil ECOFIN m'inquiètent : l'instauration de la taxe est à nouveau repoussée. Il nous avait pourtant expliqué, il y a un mois, que son instauration au cours de l'année 2016 ne faisait aucun doute !

Je salue votre honnêteté, monsieur le président. Je sais que votre position est constante depuis le début, de même que celle de Mme la rapporteure générale.

Au terme d'un débat important en séance plénière, le Gouvernement et la majorité parlementaire sont parvenus à un compromis sur la date d'inclusion des transactions intrajournalières : le 31 décembre 2016, et non le 1er janvier 2017, pour des raisons de sécurité juridique. L'amendement de notre collègue Pancher reprend ce dispositif adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Pour souci de transparence et d'honnêteté vis-à-vis de mes collègues membres de la commission des finances, j'indique que le président Le Roux a l'intention de déposer un amendement identique en séance publique, au nom de notre groupe – il n'a pas souhaité le faire en commission. L'amendement présenté par notre collègue Pancher ne rejoint pas moins notre démarche, et je m'en réjouis. Plus nous serons nombreux, mieux ce sera ! Voter dès à présent ces dispositions ne me pose donc aucun problème, d'autant que cela n'empêchera pas un nouveau débat en séance plénière – en fait, si ces amendements sont adoptés, ils deviennent un amendement de la commission des finances. C'est d'ailleurs ce qui s'est produit en première lecture.

J'entends une partie de vos préventions, monsieur le président, mais c'est toujours le même débat, depuis le début de la législature, et, même si nous avons toujours tenu compte de vos préventions, la majorité et le Gouvernement ont chaque fois avancé.

Je pense que le débat devrait avoir lieu en séance plénière. Comme vient de le dire M. Cherki, il y aura une initiative du groupe socialiste, républicain et citoyen. Je souhaite que les membres du groupe suivent leur président, et ne votent pas les amendements proposés à ce stade.

Je ne sais que répondre à des arguments de cette nature, cher collègue !

Pascal Cherki a tout dit. Bien sûr, nous pouvons attendre la séance pour voter un amendement exactement identique, mais soyons logiques ! Je voterai donc ces amendements, même s'ils ont été déposés par des collègues écologistes et par un collègue centriste, et non par le groupe socialiste.

J'ai bien compris que cette disposition avait des chances de passer, soit maintenant, soit en séance plénière. Monsieur le président, vous ne l'ignorez pas, le Royaume-Uni, comme quarante pays dans le monde, a mis en place une taxe du même type, qui lui rapporte 5 ou 6 milliards d'euros par an !

Le stamp duty n'a pas du tout la même assiette. C'est complètement différent.

Pour renégocier les emprunts dits « toxiques », les communes doivent en général payer une soulte qui s'avère relativement importante même avec l'aide du fonds de soutien, ce qui peut entraîner une forte augmentation de leur endettement. Je propose de modifier la référence du taux maximal applicable aux nouveaux emprunts – que nous avions instauré, de manière consensuelle, en première lecture –, afin de permettre aux communes de rembourser progressivement la soulte sur la durée de ces emprunts et d'alléger ceux-ci. Cela évitera à un certain nombre de communes de se réendetter et facilitera l'intervention du fonds de soutien.

Sur la proposition de MM. Goua et Pupponi, l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture un article visant à prolonger de un an le dispositif d'exonération des plus-values immobilières pour les cessions en faveur du logement social. Il a été supprimé par le Sénat, et cet amendement vise à le rétablir.

Cet amendement vise, d'une part, à rétablir le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et, d'autre part, à exclure le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de l'enveloppe normée.

Cet amendement prévoit l'éligibilité au FCTVA des dépenses d'entretien des bâtiments publics – ce qui nous avait été proposé par le Gouvernement –, des dépenses d'entretien de la voirie – ce que notre assemblée a ajouté en première lecture – et des dépenses d'investissement réalisées dans le cadre du plan « France très haut débit » – ce dont nous avons débattu lors de l'examen tant de ce PLF que du PLFR.

D'autre part, il prévoit de prendre en compte les dépenses de cette nature qui ont été effectuées au cours de l'année 2015, aspect dont nous avons également débattu lors de l'examen du PLFR.

L'article 13 donne une évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales. Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Les chiffres que nous avons indiqués dans l'amendement doivent encore être validés par le Gouvernement, mais nous voulons être sûrs d'avoir un amendement qui prenne bien en compte l'exclusion du FCTVA de l'enveloppe normée.

Quel est l'enjeu financier, en régime de croisière, de la mesure qui rend éligible au FCTVA les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie, ainsi que les dépenses d'investissement réalisées au titre du plan « France très haut débit » ?

En régime de croisière, cela fait un montant de l'ordre de 400 millions d'euros.

Il s'agit donc d'une aide à l'investissement significative : elle représente plus de la moitié du fonds d'investissement proposé par le Gouvernement à l'article 59. Les journaux spécialisés sur les questions relatives aux collectivités territoriales n'ont guère abordé ce point, qui aurait sans doute mérité d'être davantage explicité.

Le problème, c'est que nous avons traité cette question de manière parcellaire dans deux textes distincts, en prenant en compte des exercices différents. De plus, les choses n'étaient pas claires en ce qui concerne l'exclusion du FCTVA de l'enveloppe normée. Or, si nous étions restés dans le cadre de cette enveloppe, cela signifie qu'il aurait fallu prendre l'argent ailleurs. Les articles 10 et 11 tels que nous venons de les amender prévoient clairement que ces dépenses sont éligibles au FCTVA et qu'elles seront financées par de l'argent « neuf ».

L'article 14 prévoit la contribution d'un certain nombre d'organismes au redressement des finances publiques. Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de l'intégration de certaines mesures adpatées au Sénat dont un moindre prélèvement sur le financement des chambres d'agriculture serait moindre que prévu.

L'amendement CF37 vise à porter de 25 à 40 % la part du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) affectée à l'Agence française de développement (AFD).

Le PLF tel qu'il avait été présenté en première lecture prévoyait une baisse de 6,3 % des crédits de la mission Aide publique au développement, en contradiction avec les annonces faites par le Président de la République le 27 septembre dernier devant l'Assemblée générale des Nations unies. L'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements visant à augmenter ces crédits, ainsi que ceux qui sont alloués à l'AFD, mais, en seconde délibération, un amendement gouvernemental est revenu sur toutes ces avancées en retirant 162 millions d'euros au programme 209 de la mission Aide publique au développement.

Mon amendement vise à rétablir l'équilibre qui avait été trouvé en première lecture. Il consiste à annuler la coupe de 162 millions d'euros opérée par le Gouvernement, en augmentant la partie des recettes de la TTF affectée à l'AFD. Actuellement, 25 % de ces recettes – soit 268 millions d'euros sur un total estimé à 1,072 milliard – sont déjà affectées à l'AFD. Pour obtenir 162 millions supplémentaires, il convient de porter ce taux à 40 %.

En outre, 25 % du produit de la TTF est alloué au Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Initialement, l'Assemblée nationale avait donc décidé de consacrer 50 % des recettes de la TTF au développement et au climat. En adoptant mon amendement, nous porterions cette part à 65 %.

L'amendement CF139 tend à corriger une vilenie commise à la fin de l'examen du PLF en première lecture. Après un débat en commission puis dans l'hémicycle, la représentation nationale s'était prononcée en faveur d'une augmentation des crédits budgétaires alloués à l'aide publique au développement, en portant à 25 % la part du produit de la TTF affectée à l'AFD. Celle-ci, je le rappelle, accorde non seulement des prêts, mais aussi des dons. Cette mesure avait donné lieu à une discussion avec le Gouvernement, qui n'était pas intimement convaincu de son bien-fondé, pour des raisons d'équilibre budgétaire global.

Il y a non seulement un débat en opportunité dans le contexte de la COP21, mais aussi un débat de fond : comment parviendra-t-on à tenir la promesse faite par le Président de la République de porter notre aide publique au développement à 4 milliards d'euros en 2020 ? C'est nécessaire afin que la France respecte enfin – elle devrait le faire depuis de nombreuses années, à l'image, entre autres, du Royaume-Uni et de la Suède – l'engagement international qu'elle a contracté de consacrer 0,7 % de son PIB à l'aide publique au développement. Tel était l'objectif des amendements adoptés initialement par l'Assemblée nationale.

Or, à la faveur d'un article de crédits en seconde délibération, le Gouvernement a fait un tour de passe-passe pour corriger ce vote : au sein de la mission Aide publique au développement, il a diminué de 162 millions d'euros les crédits du programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement, décision très grave, car il s'agit non pas de prêts, mais de dons accordés aux pays les plus pauvres. Ce n'est pas acceptable.

La seule possibilité pour retrouver le volume total d'aide publique au développement initialement voté par notre assemblée, c'est de porter à 40 % la part du produit de la TTF affectée à l'AFD. Tel est l'objet de mon amendement.

Nous aurons ce débat en séance publique, monsieur Cherki.

Certes, mais il faut que nous arrivions en séance publique forts de l'appui de la commission des finances.

Pascal Cherki a tout à fait raison : il est important que notre commission prenne position avant la séance publique. Nous avons le droit de dire, en commission, que l'on marche sur la tête !

À mon tour, je rappelle l'engagement pris par le Président de la République devant l'Assemblée générale des Nations unies de porter à 4 milliards d'euros d'ici à 2020 l'aide publique au développement de la France. Je rappelle aussi que l'Assemblée nationale a récemment exprimé le souhait, dans une résolution adoptée à l'unanimité, que la France consacre 1 % de son revenu national brut à l'aide publique au développement d'ici à 2030. Ces déclarations sont nécessaires et s'inscrivent dans l'effort que sont en train de faire en ce moment plus de 170 pays pour affronter le changement climatique.

Or, en fin de débat, un peu à la dérobée, le Gouvernement a en effet raboté l'aide publique au développement. Notre amendement vise donc à rétablir les crédits initialement votés, ce qui ne serait que justice. Certes, l'aide publique au développement et le budget de l'AFD, ce n'est pas tout à fait la même chose. Mais l'AFD est un opérateur public qui gère non seulement des prêts, mais aussi des dons aux pays les plus pauvres, ainsi que l'a rappelé Pascal Cherki. L'AFD vient en aide à ces pays et donne de la visibilité à l'effort de solidarité de la France.

J'apporte une nuance par rapport aux propos de Pascal Cherki : le Gouvernement a fait voter non pas une baisse de l'aide publique au développement par rapport à l'année précédente, mais une « baisse de la hausse ». En effet, il est resté une partie des crédits que nous avions adoptés.

Par ailleurs, même si nous ne faisons pas ici campagne pour les élections régionales, nous ne pouvons pas nous abstraire de ce qui se passe hors de cette enceinte : il y a eu, dans toutes les régions, un débat sur les migrants. Or comment peut-on prétendre contenir le flux de migrants – la France s'est engagée à accueillir 24 000 réfugiés en deux ans et pas davantage – sans abonder l'aide au développement, qui est la seule façon de sédentariser ces populations ? On ne peut pas à la fois tenir un discours de fermeture et restreindre les crédits de l'aide publique au développement. Il me semble donc indispensable de voter une « hausse de la hausse ».

« Sagesse plus. »

En loi de finances initiale pour 2015, la part du produit de la TTF affectée au FSD s'élevait à 140 millions d'euros, rien n'étant affecté à ce titre à l'AFD, et les crédits budgétaires de la mission Aide publique au développement étaient de 2,8 milliards. Au total, le budget de l'aide publique au développement s'établissait à 2,94 milliards.

Dans le PLF pour 2016 tel qu'il nous a été présenté, la part des recettes de TTF affectée au FSD était de 160 millions – soit une augmentation de 20 millions par rapport à 2015 –, la part affectée à l'AFD restant toujours nulle, et les crédits budgétaires étaient de 2,6 milliards. Cela faisait un total de 2,76 milliards.

En première délibération, l'Assemblée nationale a voté les montants suivants : 260 millions issus du produit de la TTF affectés au FSD, 268 millions affectés de la même manière à l'AFD, toujours 2,6 milliards de crédits budgétaires, auxquels 50 millions ont été ajoutés par amendement gouvernemental, soit un total de 3,18 milliards.

C'était parfait !

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté les dispositions suivantes : un maintien de l'affectation de 260 millions au FSD et de 268 millions à l'AFD à partir des recettes de la TTF, mais une baisse des crédits budgétaires de 162 millions – c'est le coup de rabot qui a résulté de l'amendement gouvernemental. Au total, cela fait 3,02 milliards, soit une augmentation de 80 millions par rapport à 2015.

Les amendements de M. Pancher, de Mme Sas et de M. Cherki visent à rétablir le budget de l'aide publique au développement à 3,18 milliards.

Quel amendement soutenez-vous, madame la rapporteure générale ?

Les trois amendements que je viens de mentionner prévoient une augmentation de l'aide publique au développement de 429 millions d'euros, tandis que celui de M. Faure envisage une hausse de 354 millions. Sagesse.

Cet amendement vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Introduit par le Sénat, l'article 20 quater A concerne la fiscalité des paris sportifs traditionnels. Il aurait pour effet de taxer davantage les jeux de la Française des jeux et moins ceux du Pari mutuel urbain (PMU) et ferait perdre à l'État 60 millions d'euros de recettes.

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture à l'initiative de M. Pupponi. Cette disposition visait à déplafonner la décote applicable aux cessions de terrains du ministère de la défense.

J'ai du mal à saisir le sens de la proposition de Mme la rapporteure générale et de notre collègue Pupponi. On assigne à ces cessions immobilières des objectifs contradictoires. Deux grosses emprises immobilières permettent d'abonder le budget de la défense dans le cadre de la loi de programmation militaire (LPM) actualisée : l'Îlot Saint-Germain est évalué par l'agence France Domaine à quelque 300 millions d'euros ; l'hôtel de l'Artillerie à un peu plus de 100 millions. Or, avec les moyens ainsi récupérés, on souhaite faire toutes sortes de choses : financer la construction du site de Balard et son fonctionnement, mais aussi compléter le budget de la défense – qui nécessite des moyens sensiblement supérieurs à la suite de différents événements. Et voilà maintenant qu'on veut également, avec une décote extrêmement importante, faire du logement social ! Il est impossible de remplir ces trois objectifs en même temps. Je ne comprends pas comment on peut se permettre de puiser dans ce compte d'affectation spéciale (CAS), comme s'il s'agissait d'un puits sans fond. Je rappelle que, selon le secrétaire général de l'administration de la défense, ce CAS sera quasiment à sec en 2016.

L'hôtel de l'Artillerie est donc aujourd'hui évalué par France Domaine à 104 millions d'euros. Sciences Po, qui, semble-t-il, est intéressé, en propose à peine 50. Je veux bien qu'on continue à dilapider l'argent de l'État, et donc du contribuable, mais il faudra bien payer le site de Balard et abonder le budget de la défense !

Avec le plafonnement défini dans le cadre de la LPM, nous proposons une décote de 30 %, qui me semble raisonnable. Elle correspond d'ailleurs globalement à la décote liée à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui prévoit une obligation de construction de 25 à 30 % de logements sociaux. L'exposé sommaire des deux amendements en discussion prévoit quant à lui la construction de 50 % de logements sociaux, soit une décote qui n'a plus rien à voir avec la valeur réelle de ces biens. C'est une erreur de prévoir des décotes aussi importantes : une fois ces biens vendus, l'immobilier de la défense n'aura quasiment plus aucune pépite.

Pour favoriser la construction de logements sociaux et parvenir à proposer un niveau de loyer acceptable une fois les logements construits, la première « loi Duflot » a prévu une décote sur les cessions foncières de l'État destinées à la construction de ce type de logements. Cela veut dire, d'une part, que, si l'on ne construit pas de logements sociaux, aucune décote ne s'appliquera sur ces cessions et, d'autre part, que, si l'on construit 30 % de logements sociaux sur les terrains de l'armée, la décote de 50 % ne s'appliquera qu'à 30 % de la valeur des terrains cédés et non à leur totalité. Il convient donc d'étudier la question opération par opération.

Nous ne sommes pas contre la construction de logements sociaux. Mais il s'agit ici d'en construire plus de 50 % : c'est l'annonce même de l'adjoint à l'urbanisme et au logement de la ville de Paris. Si l'on ne plafonne pas la décote, alors tout est permis ! C'est une question d'équilibre. Si le législateur est incapable de protéger l'intérêt de l'État au moment même où le ministère de la défense est face à une hausse extrêmement sensible de ses dépenses, il lui faudra encore une fois puiser dans la poche du contribuable pour financer des opérations extérieures, la construction d'infrastructures de la défense ou le ministère lui-même. Soyons raisonnables et maintenons ce plafonnement à 30 %.

Compte tenu des explications de M. Lamour, je retire mon amendement.

Je maintiens l'amendement CF76, car il a été déposé par Mme Linkenheld, et je n'ai fait que le cosigner.

Nous nous trompons de débat : si le ministère de la défense veut valoriser son foncier, il doit le vendre à d'autres opérateurs que les bailleurs sociaux. Lorsque nous avons adopté cet amendement en première lecture, c'était pour permettre aux communes qui le souhaitent de construire du logement social – avec l'accord de l'armée, bien évidemment.

Le rapport de forces entre Sarcelles et le ministère de la défense n'est pas le même qu'entre Paris et ce ministère !

En fixant un objectif de construction de 30 % de logements sociaux au bout de deux mandats dans une zone aussi contrainte, la ville de Paris est déraisonnable et nous conduit à commettre des erreurs. Que la ville se trompe, c'est son problème – et celui de sa majorité. Mais c'est elle qui va décider de ce qui se passera dans cette emprise, et non le ministère de la défense, qui ne pourra vendre ses terrains qu'à des investisseurs en mesure de retrouver une marge. Or cela figure écrit noir sur blanc dans les délibérations du Conseil de Paris : la capitale veut construire plus de 50 % de logements sociaux.

Il n'y aurait aucun problème si l'on s'en tenait à des objectifs raisonnables et équilibrés. Je ne suis pas opposé à ce que l'on réalise des logements sociaux dans cette emprise – ni dans aucune autre d'ailleurs. Mais, si l'on y construit plus de 50 % de logements sociaux, on affaiblira énormément la valeur de ce terrain, alors que le ministère de la défense a besoin de financements. Nous avons voté une LPM actualisée. Nous allons en voter une autre au premier trimestre 2016. Où trouvera-t-on l'argent, si ce n'est en valorisant correctement ces emprises immobilières ?

Je m'inscris en faux contre ces propos. Jean-François Lamour nous parle du ministère de la défense, mais l'interlocuteur de la collectivité, c'est l'État dans son ensemble. L'État souhaitant que les communes construisent plus de logements sociaux, il est normal que la ville de Paris discute avec lui, puisqu'il dispose d'une partie des réserves foncières mobilisables. La question des décotes sur les terrains publics avait déjà été abordée lorsque Jean-Marc Ayrault était Premier ministre. La ville n'agit pas seule dans son coin, car elle ne peut cofinancer ces logements que parce qu'elle bénéficie de la délégation des aides à la pierre – c'est-à-dire de crédits budgétaires de l'État. Il n'est donc pas vrai que la ville de Paris agit contre la volonté de celui-ci. L'État est un partenaire des collectivités locales. S'il considère que les programmes de logements proposés par la ville de Paris ne sont pas bons, il a toujours la possibilité de s'y opposer. Je souhaite que l'on considère l'État dans sa globalité, car, si chaque fois qu'une collectivité doit réaliser des logements sociaux, elle doit s'adresser à chaque ministère séparément, elle ne s'en sortira pas.

Le solde budgétaire voté par l'Assemblée nationale en première lecture était de moins 72,3 milliards d'euros. Nos collègues sénateurs ayant notamment supprimé 34 milliards d'euros de crédits de huit missions, le solde à l'issue de la première lecture au Sénat a été ramené à 35,5 milliards d'euros. Cet amendement vise à rétablir l'article d'équilibre que nous avions adopté en première lecture.

Cet amendement a un objet comparable à l'amendement CF7 mais concerne les crédits budgétaires : il rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Sans doute le Gouvernement modifiera-t-il les crédits des missions en séance publique notamment afin de permettre le financement des mesures de sécurité annoncées par le Président de la République et d'inscrire les crédits alloués à la réserve parlementaire.

De quel délai disposons-nous pour redéposer des amendements en séance publique – si tant est que nous ayons encore la possibilité de le faire ?

Comme les amendements de la commission seront déposés à l'issue de cette réunion les délais de dépôt sur les articles concernés seront réouverts.

Ce délai de dépôt restera ouvert jusqu'à l'examen des articles concernés.

Article 26 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Il est proposé de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Cet amendement vise à supprimer l'article 33 ter A, introduit par nos collègues sénateurs, contre l'avis du Gouvernement, dans un double objectif : d'une part, reporter de 2017 à 2018 la mise en application de l'éco-contribution destinée à financer les frais de recyclage et de traitement des déchets issus de la déconstruction de navires de plaisance et, d'autre part, plafonner le montant de cette éco-contribution versée à des éco-organismes par les personnes mettant sur le marché les nouveaux navires de plaisance.

La création de cette taxe est loin d'être illégitime, mais la définition de son assiette, essentiellement constituée des nouveaux bateaux qui seront mis sur le marché, est assez contestable. Il me semblerait souhaitable d'élargir cette assiette afin de ne pas affecter à ce point le prix des bateaux neufs.

J'ai cru comprendre que la rapporteure générale soulevait surtout un argument de recevabilité, mais, encore une fois, l'article adopté au Sénat me semble assez légitime sur le fond : le Sénat a essayé d'améliorer une disposition adoptée de manière précipitée dans le cadre de la loi de transition énergétique.

L'amendement du Sénat plafonne le montant de l'éco-contribution, mais il relève aussi très légèrement la fraction d'une taxe destinée à financer la filière de gestion de ces déchets. Mais ce relèvement ne rapporterait que 3 700 euros de plus : du coup, je ne suis pas certaine que cela ait un intérêt.

Par ailleurs, l'article 33 ter A modifie les conditions de financement des éco-organismes, qui sont des personnes de droit privé, par d'autres personnes privées ; je ne suis pas sûre que cela relève bien d'une loi de finances.

Cet amendement vise à supprimer l'article 33 octies A, qui est un doublon de l'article 25 quinquies du PLFR.

Cet amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat, qui prévoit d'instaurer une obligation de mise à jour de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers avant mutation.

Cet amendement vise à supprimer la référence à l'abattement de 5 000 euros sur les revenus retirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne. Il répond à la problématique soulevée par M. Pascal Cherki dans un amendement au PLFR pour 2015 que la Commission a accepté et qui a été retiré en séance publique.

Le texte initial du projet de loi prévoyait une amende fiscale de 5 000 euros par logiciel de comptabilité ou de gestion ou par système de caisse en infraction avec les obligations de certification. Le Sénat a remonté le montant de l'amende à 10 000 euros et a étendu la sanction à chaque unité de saisie, ce qui nous paraît disproportionné. Dans le présent amendement, nous proposons de le ramener à 7 500 euros par manquement constaté.

Le Sénat a par ailleurs avancé la date d'application de cet article du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2017. Cet amendement vise à rétablir la date initiale, qui nous paraît plus raisonnable. Rappelons que 600 000 commerçants sont concernés : le passage au nouveau système ne peut se faire du jour au lendemain.

Vous avez tout à fait raison, madame la rapporteure générale.

Cet amendement vise à supprimer l'article 38 bis, introduit par le Sénat, qui prévoit la création d'un nouveau mécanisme de recouvrement à la source de la TVA dans le domaine du commerce en ligne. Il nous a paru à la fois extrêmement complexe et inapplicable.

Ce mécanisme est délicat à appliquer, en effet, mais il vise à corriger d'importantes distorsions commerciales qui facilitent une concurrence déloyale des entreprises étrangères vis-à-vis des entreprises françaises. Il faudra se pencher sur ce problème à un moment ou à un autre même si je conçois que la solution soit extrêmement difficile à élaborer.

Nos collègues du Sénat nous ont expliqué que ce nouveau dispositif avait été mis au point à la suite d'un déplacement à Roissy où ils ont pu constater que tous les produits importés étaient exonérés de TVA car ils étaient tous valorisés sous le seuil de 22 euros.

Prenons le cas d'un consommateur achetant un produit en ligne relevant du taux réduit de TVA à 5,5 % : le dispositif prévoit que sa banque lui prélève les sommes correspondant au taux normal de 20 %, puis que le vendeur se mette en relation avec l'administration fiscale pour une restitution de la différence, en se faisant identifier s'il n'est pas assujetti. Mais on ne sait pas comment l'acheteur, lui, pourrait être remboursé du trop-perçu de TVA.

Je suis d'accord avec vous, monsieur Goua, il importe de trouver une solution mais je ne suis pas sûre que multiplier de la sorte les intermédiaires soit pertinent.

Cet amendement de suppression procède de la même logique que le précédent.

Le Sénat a inséré cet article qui prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur la mise en oeuvre au niveau régional d'une « taxe poids lourds ». Je vous propose de le supprimer.

Cet amendement rétablit l'article dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Issu d'un amendement de notre collègue Joël Giraud, il visait à mettre fin à la confusion entre gîtes de France et gîtes ruraux.

La loi de finances rectificative pour 2014 a instauré des exonérations de taxe foncière, de cotisation foncière des entreprises, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les commerces situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Or le découpage de ces quartiers sépare certaines rues en deux, ce qui fait que, d'un côté, les commerçants peuvent bénéficier de la mesure, et de l'autre pas. Vous imaginez quelles réactions cette situation peut entraîner, notamment en termes de perception de la puissance publique.

En première lecture, notre commission a adopté à l'unanimité un amendement visant à corriger cette asymétrie, devenu l'article 39 octies adopté en première lecture par notre assemblée. Nos collègues sénateurs ont ensuite adopté un amendement de suppression suggéré par le ministère de la ville, qui a estimé que la mesure proposée par notre assemblée posait problème, notamment au niveau européen. Ces arguments ne sont pas fondés : le dispositif des quartiers prioritaires a été acté par la Commission européenne, je peux également vous donner lecture, sur ce point de l'analyse, rendue à la demande du ministère, par un conseiller d'État. En réalité, la position du ministère de la ville est motivée par une seule raison : le refus de refaire tous les calculs !

Hier soir, j'ai rencontré le rapporteur général de la commission des finances du Sénat et sa présidente : ils partagent notre avis. Ce matin, en CMP, nos collègues sénateurs ont reconnu qu'il fallait corriger cette aberration.

Le présent amendement, qui a de multiples signataires, vise donc à rétablir l'article adopté par notre assemblée en première lecture.

Je demande à ce qu'une expertise soit menée en collaboration avec le ministère de la ville.

L'amendement qui a donné lieu à l'article 39 octies a été rédigé avec l'aide du ministère ! C'est ainsi que j'ai pu obtenir plusieurs avis juridiques.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale. Des chiffrages précis devraient me parvenir sous peu, qui me conduiront peut-être à déposer cet amendement sous une autre forme en séance.

Cet amendement rétablit l'article 39 terdecies adopté en première lecture contre l'avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à intégrer les frais de pose des pompes à chaleur géothermiques dans le champ du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) afin d'encourager cette nouvelle technologie.

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture, tout en conservant une modification rédactionnelle apportée par le Sénat.

L'amendement CF38 vise à conserver le bénéfice du CITE aux panneaux solaires hybrides.

L'amendement CF65 prévoit également de maintenir le bénéfice du CITE pour les équipements mixtes, combinant production de chaleur et production d'électricité à partir de l'énergie solaire.

Avis défavorable sur les deux amendements.

Le présent amendement vise à faire en sorte que ce soit l'entreprise donneuse d'ordres, et non l'entreprise sous-traitante, qui effectue la visite préalable aux travaux d'installation d'équipements ouvrant droit au CITE. Il s'agit d'une mesure primordiale pour des entreprises historiques qui, ayant développé des réseaux de distribution depuis plus de cinquante ans, représentent plus de 1 500 emplois directs et plus de 10 000 emplois indirects.

Nous considérons qu'il est plus cohérent que cette visite revienne à l'entreprise sous-traitante qui réalise les travaux. Avis défavorable.

Les mesures concernant les panneaux solaires hybrides devraient prendre effet au 1er janvier 2016 plutôt qu'être rétroactives, afin de ne pas perturber le marché naissant de cette technologie d'avenir.

Avis défavorable, comme en première lecture.

Cet article, auquel le rapporteur général du Sénat tient beaucoup, procède à la réforme du dispositif dit « Borloo ancien » ou « conventionnement ANAH », destiné à encourager la mise en location de logements existants à des loyers inférieurs aux prix du marché. Je rappelle qu'il majore les taux de déduction applicables aux revenus fonciers et qu'il recentre son champ d'application sur les zones où les tensions sur le marché du logement sont les plus fortes.

Toutefois, il est difficile d'évaluer l'impact budgétaire d'une telle mesure.

Par ailleurs, les modifications proposées se traduisent par une réduction de l'avantage comparatif consenti à l'intermédiation locative bénéficiant aux personnes défavorisées.

Nous proposons donc la suppression de cet article.

J'interviendrai en séance sur cette disposition, qui me paraît très intéressante car elle permet de recentrer les conventionnements ANAH sur les zones tendues à travers une amélioration de l'incitation fiscale, compte tenu de l'écart considérable qui sépare les loyers du marché et les loyers conventionnés.

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. L'article prévoit de substituer un agrément à une obligation de financement public pour certains logements sociaux outre-mer éligibles à la défiscalisation.

Je vous propose de maintenir la décision du Sénat de proroger certaines aides fiscales pour les investissements jusqu'au 31 décembre 2025 dans les collectivités d'outre-mer, mais de supprimer le triplement du plafond de dépenses éligibles par logement au titre du crédit d'impôt créé par le présent article en revenant au montant de 20 000 euros.

Cet amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat, qui tend à ouvrir le bénéfice du fonds d'investissement de proximité (FIP) prévu pour les départements d'outre-mer à l'ensemble des investisseurs métropolitains.

Il s'agit d'un amendement de suppression de cet article qui vise à élargir aux entreprises le crédit d'impôt pour les investissements productifs outre-mer.

L'amendement tend à supprimer cet article adopté par le Sénat, qui allège les charges patronales des entreprises agricoles pour les salariés permanents. Cette disposition est en effet incompatible avec le droit de l'Union européenne.

L'amendement tend à supprimer cet article ajouté par le Sénat, qui propose un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les livraisons d'immeubles à usage professionnel dans les quartiers prioritaires et les zones franches urbaines (ZFU). Cette mesure serait contraire du droit de l'Union européenne et, plus particulièrement, à ce que prévoit la « directive TVA » pour les taux réduits en matière de logement.

L'amendement tend à supprimer cet article introduit par le Sénat, qui étend le champ de compétences des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires à l'application de majorations dès lors qu'elles sont consécutives à des rectifications relevant de leur compétence.

L'amendement supprime l'article introduit par le Sénat, qui porte sur le même sujet que le précédent.

M. Pupponi a fait allusion, je crois, à cette mesure qui vise à étendre le bénéfice du régime dérogatoire d'imputation des déficits aux preneurs de baux emphytéotiques des monuments historiques.

Il s'agit de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui renforce le rôle du ministère de la culture dans la procédure d'agrément prévue pour le bénéfice du régime dérogatoire des monuments historiques au titre d'immeubles détenus par des sociétés civiles et en copropriété, au détriment du rôle du ministère du budget.

Cet amendement vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Un contribuable qui vit à l'étranger et qui est non-résident doit mentionner sur sa feuille d'imposition le montant de ses revenus mondiaux pour que ses revenus en France puissent être taxés au bon taux. Notre collègue Cordery a souhaité introduire par amendement des mesures de simplification que nous avons adoptées. Le Sénat les a supprimées. Nous les réintroduisons.

Il s'agit de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

Dans le projet de loi de finances rectificative, nous avons adopté un dispositif de reporting public pays par pays des entreprises. Ici, il s'agit d'harmoniser les seuils à partir desquels ces déclarations doivent être faites : un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 40 millions d'euros ; un total de bilan supérieur ou égal à 20 millions d'euros, et un nombre moyen de 250 salariés au cours de l'exercice.

En fait, cet article est une déclinaison quasi à l'identique d'une mesure du plan de l'OCDE concernant la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS – Base Erosion and Profit Shifting). Je propose d'en rester à ce qui avait été prévu. Ce que nous avons voté en PLFR n'est pas tout à fait la même chose, même si je conçois que l'existence de seuils différents puisse être ennuyeuse. L'article ici visé correspond à l'une des quinze recommandations de l'OCDE.

Je retire mon amendement pour que nous en discutions en séance publique parce que je ne comprends pas bien en quoi le dispositif du PLFR diffère de celui du PLF.

Le présent amendement vise à rétablir le texte de l'Assemblée nationale sur les centres techniques industriels (CTI).

Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles, dont une apportée par le Sénat.

Le Sénat a proposé de remplacer une disposition sur les aides personnalisées au logement par une demande de rapport à cet article et a introduit un nouvel article l'article 55 quinquies pour demander un second rapport sur ces mêmes aides. Je vous propose de supprimer ces deux articles.

Je viens de le défendre.

L'article 56 porte sur la création du Fonds national des aides à la pierre. Je vous propose de rétablir le texte de l'Assemblée nationale mais en maintenant à 2,5 % le taux maximal de la cotisation des bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, ce taux a été fixé à 3 %.

Le Sénat a souhaité réintroduire trois jours de carence dans la fonction publique, ce que je propose de supprimer.

Je propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale pour cet article qui porte sur la mise en oeuvre des mesures de revalorisation des régimes indemnitaires prévues par le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique.

Il est défendu.

Défavorable.

Je propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale pour cet article qui porte sur la dotation territoriale pour l'investissement au profit des communes et la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française.

Les parlementaires polynésiens qui appartiennent tous au groupe de l'Union des démocrates et indépendants m'ont demandé de rappeler l'intérêt qu'ils portent à cette dotation à valeur hautement symbolique. Depuis moins de dix ans, la Polynésie a pris pleinement conscience des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires. Au-delà d'un simple engagement financier, ces dotations expriment donc un geste fort de l'État. Par conséquent, la baisse de la dotation globale d'autonomie est à leurs yeux une mesure inacceptable. Ils soutiennent tous l'amendement de la rapporteure générale.

Nous tenons à rappeler l'engagement de la ministre des outre-mer lors de l'examen en première lecture des crédits de la mission Outre-mer. À cette occasion, la ministre s'était engagée à rétablir en gestion les 84 millions d'euros qui constituent le socle de la dotation globale d'autonomie. Elle avait ainsi déclaré : « Je vous dis clairement qu'en gestion vous aurez les 84 millions d'euros car, d'un point de vue symbolique, nous ne voulons pas modifier le montant sur lequel nous nous sommes mis d'accord l'année dernière. »

Il s'agit de préciser le mode de calcul de la dotation forfaitaire des communes servant de référence au calcul de l'écrêtement réalisé sur cette même dotation pour le financement des contraintes internes de la DGF, afin de ne pas ponctionner deux fois un même territoire.

Avis favorable.

Le présent amendement vise à rétablir la progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR), comme adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il est prévu qu'elles progressent respectivement de 180 et de 117 millions d'euros en 2016. Rassurez-vous, monsieur le président, nous n'avons rien ajouté ! (Sourires.)

Ce sont des chiffres qui sont gravés dans ma mémoire ! Je ne dis pas qu'ils me font faire des cauchemars : j'ai toujours milité pour leur progression rapide. Je préfère la péréquation verticale à la péréquation horizontale.

Avis favorable.

Je le retire.

Je le retire aussi.

Cet amendement vise à proroger les délais de création de communes nouvelles bénéficiant de garanties en permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de délibérer jusqu'au 30 juin 2016. Rappelez-vous, nous étions tombés d'accord pour étendre ce délai jusqu'au 30 mars 2016. Le Sénat l'a prorogé jusqu'au 31 décembre 2016. Cet amendement revient donc à couper la poire en deux.

Si ma mémoire est bonne, c'était la proposition de Joël Giraud.

Nous demandons la suppression de cet article adopté par le Sénat, qui propose une incitation financière aux fusions de départements. Ceux qui auraient fait le choix d'un regroupement avant le 1er janvier 2017 seraient exonérés de contribution au redressement des finances publiques, laissant la charge aux autres.

Exactement ! Et comme il n'y a pas beaucoup de départements, cela représente des transferts massifs.

Le présent amendement vise à rétablir l'article dans sa rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. Les communes qui sont en pleine phase de rénovation urbaine, et donc de démolition de logements, perdent souvent des habitants. Elles risquent donc de perdre leur dotation en passant sous le seuil de population retenu pour la DSU cible. L'idée du texte adopté en première lecture est de figer la dotation pendant la durée du programme de rénovation.

Ces communes ne doivent pas être nombreuses…

Ce sont les communes qui se situent aux seuils de 5 000 habitants et 10 000 habitants. Quand elles passent en dessous, elles perdent tous les avantages.

Nous avons connaissance d'une commune…

Je ne croyais pas si bien dire !

… mais qui n'est pas Sarcelles. Le Gouvernement a fait adopter au Sénat un processus dégressif. Je propose que nous reprenions cette discussion en séance où nous pourrons comparer les propositions.

Je retire mon amendement.

Cet amendement vise à rétablir l'article adopté par l'Assemblée nationale dont l'objet était de faciliter l'octroi et l'utilisation de la dotation politique de la ville.

L'attribution des crédits de la dotation politique de la ville est en effet laissée au bon vouloir des préfets. Il convient d'assouplir leurs conditions d'utilisation afin de permettre notamment le financement de dépenses de fonctionnement.

Il s'agit de fixer à un milliard d'euros le montant du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en 2016, ainsi que l'avait voté l'Assemblée en première lecture.

L'amendement CF61 est rédactionnel.

L'amendement propose de retenir les règles de majorité qualifiée de droit commun, qui s'appliquent dans les EPCI, pour déroger à la répartition des attributions au titre du FPIC. Il prévoit ainsi que cette répartition peut être fixée par délibération d'au moins deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au moins 50 % de la population de l'ensemble intercommunal ou d'au moins 50 % des communes membres représentant au moins deux tiers de la population de l'ensemble intercommunal.

Sagesse sur cet amendement.

Cet amendement me paraît poser un problème de constitutionnalité car le FPIC n'est pas une recette intercommunale. Si elle est calculée sur le territoire de l'intercommunalité, cette recette est à la fois communale et intercommunale. La règle que vous proposez risque de priver 50 % des communes d'une recette qui leur est due.

Pour résoudre la difficulté que vous soulevez – une seule commune peut bloquer la répartition dérogatoire –, nous avions adopté, me semble-t-il, un autre amendement aux termes duquel, en l'absence de délibération de la commune, celle-ci était réputée favorable à la répartition à l'expiration d'un délai d'un mois.

Je propose que nous adoptions l'amendement afin d'ouvrir la discussion avec le Gouvernement.

À la faveur des fusions à venir, certaines communes qui contribuaient au FPIC dans leur ancien EPCI ne le feront plus puisque le nouvel ensemble intercommunal qu'elles intègrent sera attributaire. Certaines communes vont ainsi être dispensées en 2016 de verser les sommes qu'elles acquittaient jusqu'alors au titre de leur contribution au FPIC. Or, la logique voudrait que les communes demeurent solidaires au sein de leur intercommunalité, quitte, parfois, à les y contraindre.

L'amendement prévoit qu'en l'absence d'accord local, les communes reversent le montant correspondant à leur contribution au FPIC pour l'année précédente aux communes pauvres de l'intercommunalité.

Cette question, qui fait l'objet de discussions avec le Gouvernement, se pose principalement pour la métropole du Grand Paris. Je prends un exemple : jusqu'à présent la commune de Rungis contribuait au FPIC à hauteur d'un million d'euros ; dès lors qu'elle intègre le nouvel établissement public territorial (EPT), elle se trouve exonérée de la solidarité, alors que la commune de Cachan qui appartient au même EPT continue à contribuer.

Avec votre amendement, le million de Rungis, au lieu de profiter à la solidarité nationale, demeure attribué au même territoire.

Le Gouvernement a annoncé le dépôt d'un amendement sur ce sujet. L'anomalie est patente pour les communes isolées : ces communes qui étaient surtaxées au titre du FPIC ne le seront plus en intégrant une intercommunalité attributaire. On pourrait citer les exemples des villes de Clichy-sous-Bois et Montfermeil, qui recevaient l'année dernière 500 000 euros tandis que la commune de Pavillons-sous-Bois contribuait à hauteur de 800 000 euros. Dans la nouvelle intercommunalité qui les réunit, les deux premières ne toucheront plus que 200 000 euros de FPIC alors que Pavillons-sous-Bois économisera 800 000 euros. On pourrait imaginer que cette dernière continue à contribuer un peu plus afin que Montfermeil et Clichy ne soient pas trop perdantes.

Je comprends l'idée qui sous-tend votre amendement mais elle me semble très compliquée à exprimer dans une rédaction acceptable.

Mon intention était d'attirer l'attention du Gouvernement sur ce problème. C'est chose faite. Je retire donc les amendements.

Cet amendement tend à supprimer une disposition adoptée par le Sénat qui modifie les règles d'attribution du FPIC en minorant le critère de l'effort fiscal. Je propose de nous en tenir aux règles actuelles. En effet, s'agissant du FPIC, le moindre changement peut avoir des conséquences considérables.

J'en conviens, moins on bricole le FPIC, mieux on se porte.

Cet amendement propose de supprimer le dispositif introduit à l'initiative du sénateur Philippe Dallier pour la métropole du Grand Paris. Il est nécessaire de poursuivre le travail avec le Gouvernement sur ce point.

J'avoue ma perplexité : cet amendement supprime une disposition qui fait écho à ce que M. Pupponi vient de défendre au travers de ces amendements sur le reversement des contributions au FPIC. Il faut espérer un amendement efficace du Gouvernement demain pour résoudre le problème.

Nous pouvons maintenir le dispositif proposé par M. Dallier en attendant l'amendement du Gouvernement.

Il me semble, en effet, préférable de conserver ce dispositif qui va dans le sens de ce que nous souhaitons.

Cet amendement rétablit la progression du montant du Fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF).

Cet amendement tend à clarifier le statut de Paris pour la répartition du FPIC. Il propose de considérer Paris comme une commune isolée afin d'éviter à la métropole du Grand Paris certaines difficultés qui pourraient résulter du statut actuel de Paris. Je crois savoir que cela correspond à l'hypothèse sur laquelle sont fondées les simulations du Gouvernement.

Cet amendement témoigne d'une grande générosité de la ville de Paris qui accepte de se priver d'une ressource au profit de la métropole. C'est pour le moins inhabituel.

J'ai quelques doutes sur la sincérité de cette démarche.

M. Caresche a raison : la ville de Paris n'étant pas un établissement public territorial, elle ne peut donc pas bénéficier du FPIC. Il y a donc bien un problème à résoudre.

Si Paris est considérée comme une commune isolée, la ville va contribuer au FPIC d'une manière très importante. Mais, dans ce cas, elle déduira sans doute sa cotisation au FSRIF, ce qui lui permettra in fine de ne pas payer le FPIC, à charge pour les autres de le faire. Je ne suis pas sûr de comprendre la logique de votre amendement.

Cet amendement s'appuie sans doute sur un calcul gagnant. En application du principe de précaution, j'émets un avis défavorable, dans l'attente d'informations sur les montants prélevés et perçus par la ville de Paris au titre du FPIC, dans les deux cas de figure.

Il est indispensable que nous connaissions, avant la séance, le montant de la contribution de Paris au FPIC et au FSRIF en 2015.

Cet amendement vise à maintenir à 1 % de la masse salariale le taux de la cotisation qui est versée par les employeurs territoriaux au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) alors que le Sénat a décidé de ramener ce taux à 0,8 %.

Cet amendement a pour objet de supprimer cette disposition, ajoutée par le Sénat, qui est satisfaite par le droit existant.

Cet amendement supprime une disposition introduite par le Sénat prévoyant un rapport sur les décotes consenties par l'Etat lors de la cession de ses terrains. Les informations demandées au travers de cette disposition figurent déjà dans un rapport annuel de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier.