Intervention de Valérie Rabault

Il vise à supprimer un article, introduit au Sénat, qui propose d'appliquer un taux de TVA à 5,5 % à des opérations immobilières d'accession effectuées en démembrement de propriété. Ce mécanisme trop complexe qui ne paraît pas opérationnel est contraire au droit de l'Union européenne, puisqu'il va au-delà de ce que permet la « directive TVA » pour les taux réduits de TVA dans le domaine du logement.