Intervention de Valérie Rabault

Il est proposé de supprimer cet article introduit au Sénat, qui crée un crédit de taxe sur les salaires, équivalent au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), pour les établissements et services gérés par des organismes privés sans but lucratif et relevant du secteur de la santé ou du secteur social et médico-social. Ce dispositif a déjà été rejeté plusieurs fois par l'Assemblée nationale.