Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement prévoit l'éligibilité au FCTVA des dépenses d'entretien des bâtiments publics – ce qui nous avait été proposé par le Gouvernement –, des dépenses d'entretien de la voirie – ce que notre assemblée a ajouté en première lecture – et des dépenses d'investissement réalisées dans le cadre du plan « France très haut débit » – ce dont nous avons débattu lors de l'examen tant de ce PLF que du PLFR.

D'autre part, il prévoit de prendre en compte les dépenses de cette nature qui ont été effectuées au cours de l'année 2015, aspect dont nous avons également débattu lors de l'examen du PLFR.