Intervention de Valérie Rabault

L'article 13 donne une évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales. Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Les chiffres que nous avons indiqués dans l'amendement doivent encore être validés par le Gouvernement, mais nous voulons être sûrs d'avoir un amendement qui prenne bien en compte l'exclusion du FCTVA de l'enveloppe normée.