Intervention de Valérie Rabault

Le problème, c'est que nous avons traité cette question de manière parcellaire dans deux textes distincts, en prenant en compte des exercices différents. De plus, les choses n'étaient pas claires en ce qui concerne l'exclusion du FCTVA de l'enveloppe normée. Or, si nous étions restés dans le cadre de cette enveloppe, cela signifie qu'il aurait fallu prendre l'argent ailleurs. Les articles 10 et 11 tels que nous venons de les amender prévoient clairement que ces dépenses sont éligibles au FCTVA et qu'elles seront financées par de l'argent « neuf ».