Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 10 décembre 2015 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Introduit par le Sénat, l'article 20 quater A concerne la fiscalité des paris sportifs traditionnels. Il aurait pour effet de taxer davantage les jeux de la Française des jeux et moins ceux du Pari mutuel urbain (PMU) et ferait perdre à l'État 60 millions d'euros de recettes.
