Intervention de Valérie Rabault

L'amendement du Sénat plafonne le montant de l'éco-contribution, mais il relève aussi très légèrement la fraction d'une taxe destinée à financer la filière de gestion de ces déchets. Mais ce relèvement ne rapporterait que 3 700 euros de plus : du coup, je ne suis pas certaine que cela ait un intérêt.

Par ailleurs, l'article 33 ter A modifie les conditions de financement des éco-organismes, qui sont des personnes de droit privé, par d'autres personnes privées ; je ne suis pas sûre que cela relève bien d'une loi de finances.