Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 10 décembre 2015 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Cet amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat, qui prévoit d'instaurer une obligation de mise à jour de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers avant mutation.
