Intervention de Valérie Rabault

Le texte initial du projet de loi prévoyait une amende fiscale de 5 000 euros par logiciel de comptabilité ou de gestion ou par système de caisse en infraction avec les obligations de certification. Le Sénat a remonté le montant de l'amende à 10 000 euros et a étendu la sanction à chaque unité de saisie, ce qui nous paraît disproportionné. Dans le présent amendement, nous proposons de le ramener à 7 500 euros par manquement constaté.