Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 10 décembre 2015 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Le Sénat a par ailleurs avancé la date d'application de cet article du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2017. Cet amendement vise à rétablir la date initiale, qui nous paraît plus raisonnable. Rappelons que 600 000 commerçants sont concernés : le passage au nouveau système ne peut se faire du jour au lendemain.
