Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 10 décembre 2015 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Cet amendement vise à supprimer l'article 38 bis, introduit par le Sénat, qui prévoit la création d'un nouveau mécanisme de recouvrement à la source de la TVA dans le domaine du commerce en ligne. Il nous a paru à la fois extrêmement complexe et inapplicable.
