Intervention de Marc Goua

Ce mécanisme est délicat à appliquer, en effet, mais il vise à corriger d'importantes distorsions commerciales qui facilitent une concurrence déloyale des entreprises étrangères vis-à-vis des entreprises françaises. Il faudra se pencher sur ce problème à un moment ou à un autre même si je conçois que la solution soit extrêmement difficile à élaborer.