Intervention de Valérie Rabault

Prenons le cas d'un consommateur achetant un produit en ligne relevant du taux réduit de TVA à 5,5 % : le dispositif prévoit que sa banque lui prélève les sommes correspondant au taux normal de 20 %, puis que le vendeur se mette en relation avec l'administration fiscale pour une restitution de la différence, en se faisant identifier s'il n'est pas assujetti. Mais on ne sait pas comment l'acheteur, lui, pourrait être remboursé du trop-perçu de TVA.

Je suis d'accord avec vous, monsieur Goua, il importe de trouver une solution mais je ne suis pas sûre que multiplier de la sorte les intermédiaires soit pertinent.