Intervention de Valérie Rabault

La loi de finances rectificative pour 2014 a instauré des exonérations de taxe foncière, de cotisation foncière des entreprises, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les commerces situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Or le découpage de ces quartiers sépare certaines rues en deux, ce qui fait que, d'un côté, les commerçants peuvent bénéficier de la mesure, et de l'autre pas. Vous imaginez quelles réactions cette situation peut entraîner, notamment en termes de perception de la puissance publique.

En première lecture, notre commission a adopté à l'unanimité un amendement visant à corriger cette asymétrie, devenu l'article 39 octies adopté en première lecture par notre assemblée. Nos collègues sénateurs ont ensuite adopté un amendement de suppression suggéré par le ministère de la ville, qui a estimé que la mesure proposée par notre assemblée posait problème, notamment au niveau européen. Ces arguments ne sont pas fondés : le dispositif des quartiers prioritaires a été acté par la Commission européenne, je peux également vous donner lecture, sur ce point de l'analyse, rendue à la demande du ministère, par un conseiller d'État. En réalité, la position du ministère de la ville est motivée par une seule raison : le refus de refaire tous les calculs !

Hier soir, j'ai rencontré le rapporteur général de la commission des finances du Sénat et sa présidente : ils partagent notre avis. Ce matin, en CMP, nos collègues sénateurs ont reconnu qu'il fallait corriger cette aberration.

Le présent amendement, qui a de multiples signataires, vise donc à rétablir l'article adopté par notre assemblée en première lecture.