Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 10 décembre 2015 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :L'amendement qui a donné lieu à l'article 39 octies a été rédigé avec l'aide du ministère ! C'est ainsi que j'ai pu obtenir plusieurs avis juridiques.
