Intervention de Valérie Rabault

Cet article, auquel le rapporteur général du Sénat tient beaucoup, procède à la réforme du dispositif dit « Borloo ancien » ou « conventionnement ANAH », destiné à encourager la mise en location de logements existants à des loyers inférieurs aux prix du marché. Je rappelle qu'il majore les taux de déduction applicables aux revenus fonciers et qu'il recentre son champ d'application sur les zones où les tensions sur le marché du logement sont les plus fortes.

Toutefois, il est difficile d'évaluer l'impact budgétaire d'une telle mesure.

Par ailleurs, les modifications proposées se traduisent par une réduction de l'avantage comparatif consenti à l'intermédiation locative bénéficiant aux personnes défavorisées.

Nous proposons donc la suppression de cet article.