Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 10 décembre 2015 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. L'article prévoit de substituer un agrément à une obligation de financement public pour certains logements sociaux outre-mer éligibles à la défiscalisation.
