Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 10 décembre 2015 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :L'amendement tend à supprimer cet article adopté par le Sénat, qui allège les charges patronales des entreprises agricoles pour les salariés permanents. Cette disposition est en effet incompatible avec le droit de l'Union européenne.
