Intervention de Valérie Rabault

L'amendement tend à supprimer cet article ajouté par le Sénat, qui propose un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les livraisons d'immeubles à usage professionnel dans les quartiers prioritaires et les zones franches urbaines (ZFU). Cette mesure serait contraire du droit de l'Union européenne et, plus particulièrement, à ce que prévoit la « directive TVA » pour les taux réduits en matière de logement.