Intervention de Eva Sas

Dans le projet de loi de finances rectificative, nous avons adopté un dispositif de reporting public pays par pays des entreprises. Ici, il s'agit d'harmoniser les seuils à partir desquels ces déclarations doivent être faites : un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 40 millions d'euros ; un total de bilan supérieur ou égal à 20 millions d'euros, et un nombre moyen de 250 salariés au cours de l'exercice.