Intervention de Valérie Rabault

En fait, cet article est une déclinaison quasi à l'identique d'une mesure du plan de l'OCDE concernant la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS – Base Erosion and Profit Shifting). Je propose d'en rester à ce qui avait été prévu. Ce que nous avons voté en PLFR n'est pas tout à fait la même chose, même si je conçois que l'existence de seuils différents puisse être ennuyeuse. L'article ici visé correspond à l'une des quinze recommandations de l'OCDE.