Intervention de Christine Pires Beaune

Cet amendement vise à proroger les délais de création de communes nouvelles bénéficiant de garanties en permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de délibérer jusqu'au 30 juin 2016. Rappelez-vous, nous étions tombés d'accord pour étendre ce délai jusqu'au 30 mars 2016. Le Sénat l'a prorogé jusqu'au 31 décembre 2016. Cet amendement revient donc à couper la poire en deux.