Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 10 décembre 2015 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Nous demandons la suppression de cet article adopté par le Sénat, qui propose une incitation financière aux fusions de départements. Ceux qui auraient fait le choix d'un regroupement avant le 1er janvier 2017 seraient exonérés de contribution au redressement des finances publiques, laissant la charge aux autres.
