Intervention de François Pupponi

L'amendement propose de retenir les règles de majorité qualifiée de droit commun, qui s'appliquent dans les EPCI, pour déroger à la répartition des attributions au titre du FPIC. Il prévoit ainsi que cette répartition peut être fixée par délibération d'au moins deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au moins 50 % de la population de l'ensemble intercommunal ou d'au moins 50 % des communes membres représentant au moins deux tiers de la population de l'ensemble intercommunal.