Intervention de Christine Pires Beaune

Cet amendement me paraît poser un problème de constitutionnalité car le FPIC n'est pas une recette intercommunale. Si elle est calculée sur le territoire de l'intercommunalité, cette recette est à la fois communale et intercommunale. La règle que vous proposez risque de priver 50 % des communes d'une recette qui leur est due.

Pour résoudre la difficulté que vous soulevez – une seule commune peut bloquer la répartition dérogatoire –, nous avions adopté, me semble-t-il, un autre amendement aux termes duquel, en l'absence de délibération de la commune, celle-ci était réputée favorable à la répartition à l'expiration d'un délai d'un mois.