Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 10 décembre 2015 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Cet amendement a pour objet de supprimer cette disposition, ajoutée par le Sénat, qui est satisfaite par le droit existant.
