Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement supprime une disposition introduite par le Sénat prévoyant un rapport sur les décotes consenties par l'Etat lors de la cession de ses terrains. Les informations demandées au travers de cette disposition figurent déjà dans un rapport annuel de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier.