Intervention de Michel Sapin

Monsieur le président, madame la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame, messieurs les députés, après avoir achevé le 13 novembre dernier la discussion en première lecture du projet de loi de finances pour 2016, nous nous retrouvons aujourd’hui pour conclure l’examen de ce texte, après son passage au Sénat.

Je ne reviendrai pas sur ce qui, à mes yeux, caractérise ce projet et qui a été longuement développé ici même en première lecture : respect de nos engagements en termes de rétablissement de notre croissance ; respect de nos engagements en termes de financement de nos priorités ; respect de nos engagements de maîtrise des dépenses et respect de nos engagements de baisse des prélèvements sur les entreprises et les ménages.

À l’issue de débats vifs et toujours fructueux au Sénat, la majorité sénatoriale a, malgré tout, dénaturé ce projet et les grands équilibres proposés par le Gouvernement. Je veux donc remercier la rapporteure générale et les membres de la commission des finances qui ont su, par leurs amendements, rétablir la cohérence du texte.

Je concentrerai ce propos liminaire sur les adaptations que le Gouvernement souhaite proposer sur ce texte, au regard de celui déjà adopté par l’Assemblée.

Depuis la première lecture par votre assemblée, le projet de loi de finances a surtout été marqué par la nécessité d’intégrer ce qu’il est convenu d’appeler le Pacte de sécurité voulu par le Président de la République, donc d’augmenter les moyens correspondant aux engagements de celui-ci en termes de sécurité.

Les attentats, perpétrés en plein Paris quelques heures après la fin de l’examen du texte, ont appelé un renfort extrêmement important des moyens de nos services de sécurité. Ainsi, ce sont plus de 750 millions d’euros, hors charges de pension, qui doivent être ajoutés sur les budgets de la police, de la gendarmerie, de la justice, de la défense et des douanes, la plupart des amendements déposés ayant été adoptés par le Sénat.

Ces crédits vont permettre la création de 8 500 postes supplémentaires en deux ans ainsi que le renforcement des moyens de fonctionnement alloués à la lutte contre le terrorisme. Comme le Président de la République s’y est engagé devant le Congrès, ces crédits supplémentaires ne se traduiront ni par des économies sur les autres administrations, ni par des prélèvements supplémentaires demandés aux Français.

Les dépenses de l’État et les effectifs publics portent donc la marque de ce renforcement des moyens pour lutter contre le terrorisme. Le texte a par ailleurs évolué sur plusieurs autres aspects.

Le Gouvernement a souhaité renforcer les aides aux particuliers employeurs pour soutenir l’emploi dans le secteur des services à la personne. Je rappelle que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, désormais définitivement adoptée, a accru la baisse des prélèvements sur les entreprises d’une manière générale. Il nous a donc semblé également opportun de proposer maintenant une baisse du coût du travail pour les particuliers employeurs Ainsi, la réduction forfaitaire par heure de travail sera portée à 2 euros, soit environ 20 % du salaire versé au niveau du SMIC, contre 7,5 % aujourd’hui. Cela représentera un coût de 225 millions d’euros, compensés à la Sécurité sociale sur le budget du ministère du travail.

Au total, compte tenu par ailleurs des dispositions adoptées par votre assemblée en première lecture, les crédits des ministères, hors charges de la dette et pensions, seront renforcés de plus de 1,5 milliard d’euros par rapport au projet initial.

Dans le même temps, le montant de la contribution française au budget de l’Union européenne doit être révisé à la baisse. Le Gouvernement, par la voix de Christian Eckert, l’avait clairement annoncé dès la première lecture dans cette assemblée, mais il était nécessaire d’attendre la fin des discussions au niveau communautaire, ce qui est désormais acquis.

L’adoption du dernier budget rectificatif de l’Union européenne pour 2015 conduira, en début d’année 2016, à un remboursement de 1,5 milliard d’euros au titre des contributions de la France sur les exercices antérieurs. En intégrant, ce qui est utile et prudent, l’effet du budget 2016 de l’Union ainsi que le coût prévisionnel du plan européen d’aide à la Turquie, le prélèvement sur recettes sera réduit de 1,3 milliard d’euros par rapport au texte initial.

Au total, avec 1,5 milliard de dépenses supplémentaires en particulier dans le cadre du Pacte de sécurité et 1,3 milliard de dépenses en moins du côté de l’Europe, la dépense de l’État en 2016 sera rehaussée de 200 millions d’euros par rapport au niveau prévu dans le texte initial.

Le solde budgétaire 2016 sera pour sa part revu à moins 72,2 milliards d’euros. Le déficit de nos administrations publiques reste en conséquence – compte tenu de la marge de 200 millions –, de moins 3,3 % du PIB l’an prochain, après 3,8 % du PIB prévus pour 2015.

Le financement des priorités, et tout particulièrement celui de la lutte contre le terrorisme, n’implique pas de remettre en cause le sérieux de notre gestion budgétaire. Bien au contraire, c’est parce que nous sommes responsables sur la dépense publique et sur la réduction des déficits que nous pouvons financer nos priorités !

S’agissant des dispositions fiscales, nous aurons l’occasion d’en débattre dans le détail aujourd’hui ; aussi, je n’aborderai que quelques points.

Tout d’abord, le Gouvernement a entendu l’appel des différents groupes parlementaires en faveur de l’instauration d’une TVA réduite sur les produits de protection périodique féminine. Le Gouvernement respectera la volonté du Parlement sur ce point.