Intervention de Valérie Rabault

Monsieur le président, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, mes chers collègues, dans sa version initiale, le projet de loi de finances pour 2016, adopté en conseil des ministres, comportait 64 articles. En première lecture, l’Assemblée nationale a ajouté 98 articles. Le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale comprenait ainsi 161 articles.

De son côté, le Sénat a ajouté 53 articles. Il a également supprimé 19 articles, si bien que le texte adopté en première lecture par le Sénat, et qui revient aujourd’hui à l’Assemblée nationale, comporte 196 articles, quasiment trois fois plus que le texte transmis par le Gouvernement. Sur ces 196 articles, 73 ont été adoptés en des termes identiques par les deux assemblées et ne sont donc plus en discussion ; 142 articles demeurent ainsi en discussion en nouvelle lecture, soit 123 articles adoptés en des termes différents par les deux assemblées ainsi que les 19 articles adoptés par l’Assemblée nationale et supprimés par le Sénat.

Des points d’accord ont été trouvés avec le Sénat, malgré l’échec de la CMP. Je voudrais revenir sur les principaux désaccords qui nous ont opposés. La commission mixte paritaire s’est réunie hier et a constaté l’échec de la discussion, essentiellement sur deux points.

Premièrement, le Sénat a supprimé la réforme de la décote sur l’impôt sur le revenu, proposée par le Gouvernement. Concrètement, cela signifie qu’il a souhaité retirer 2 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux ménages qui ont les revenus les plus modestes : c’est une somme considérable ! Parallèlement, le Sénat a réformé le plafond du quotient familial, ce qui conduit à donner 2,8 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux ménages qui ont les revenus parmi les plus élevés. Ces choix ne sont pas ceux de notre majorité. Et c’est l’une des deux raisons qui ont conduit à l’échec de la CMP.

Deuxièmement, le Sénat a rejeté les crédits de huit missions essentielles pour un montant de plus 34 milliards d’euros. Ces huit missions portent sur les crédits de la santé, de la culture, des territoires, autant de missions essentielles à la vie en collectivité et à notre économie.

Cela dit, même si un désaccord de taille a conduit à l’échec de la CMP, nous avons trouvé des points d’accord avec les sénateurs.

Par exemple, nous avons suivi la position du Sénat s’agissant de l’extension à toutes les coopératives du dispositif de suramortissement de 40 % voté à l’Assemblée en première lecture, que nous avions limité aux coopératives d’utilisation de matériel agricole – CUMA.

Nous avons conservé l’article inséré par le Sénat relatif à l’application d’un taux de réduit de TVA de 5,5 % pour les produits de protection hygiénique féminine. Nous avons aussi conservé l’article proposé par le Sénat qui vise à appliquer une décote aux non-résidents lorsqu’au moins 75 % de leurs revenus sont de source française. Peut-être n’aurons-nous pas le soutien du Gouvernement sur ces points, mais je souhaitais le repréciser ici.

Je souhaite enfin rappeler les apports de notre commission, qui s’est réunie hier, à cette nouvelle lecture.

En premier lieu, nous avons adopté un amendement visant à rétablir un article, que nous avions voté en première lecture et qui avait été supprimé par le Sénat, relatif aux exonérations dont bénéficient les quartiers prioritaires de la ville en matière de contribution foncière des entreprises – CFE –, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et de taxe foncière, disposition que nous avions également votée en loi de finances rectificative pour 2014. Bien que ces quartiers aient été délimités sur la base de critères très précis, dans certains cas, la limite se situe au milieu d’une rue commerçante : les commerçants se situant d’un côté de la rue bénéficient donc des exonérations, mais pas ceux qui se trouvent de l’autre côté. Nous souhaitons donc rétablir le texte que nous avions adopté en première lecture en la matière.

En deuxième lieu, nous avons confirmé le souhait de la commission de rendre éligibles au Fonds de compensation pour la TVA – FCTVA – les dépenses de voirie et d’entretien des bâtiments publics – comme cela figurait dans le texte du Gouvernement –, ainsi que celles qui correspondent à la mise en oeuvre du plan France Haut débit, que nous souhaiterions inclure dans ce dispositif dès 2015.

Enfin, nous avons eu hier en commission des finances une discussion sur l’aide publique au développement. Au vu du bilan, l’idée était d’en fixer le montant au niveau de 2015, et même un peu au-delà, ce qui devrait donner lieu à la présentation de quelques amendements au cours de cette séance.

Les amendements déposés ont permis d’enrichir le texte initialement proposé, tout en préservant les équilibres budgétaires que vous avez rappelés, monsieur le ministre.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter, à l’issue de cette nouvelle lecture, le texte qui résultera de nos travaux.