Intervention de Joël Giraud

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, le texte qui nous revient du Sénat a été principalement enrichi par le Gouvernement, en accord avec les annonces du Président de la République au Congrès de Versailles le 16 novembre, d’importants crédits visant à accélérer l’effort déjà engagé de renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des frontières et de sécurisation générale de la France.

Ces crédits visent principalement à former des effectifs, à renforcer la sécurisation des sites, à équiper les effectifs, notamment en armement, munitions, protection, moyens technologiques et équipement de police technique et scientifique, à accélérer encore la remise à niveau du parc automobile de la police et de la gendarmerie – le Gouvernement annonce 1 000 véhicules neufs supplémentaires pour chaque force –, à développer les moyens de la vidéoprotection, à accélérer encore la modernisation des systèmes d’information et de communication, à accroître les moyens dédiés au déminage et aux risques nucléaire, radiologique, biologique et chimique – NRBC –, à accroître les moyens technologiques de gestion de crise et à développer la coopération internationale en matière de sécurité.

D’autres crédits supplémentaires visent à intensifier les frappes en Syrie et en Irak et à ne pas engager de diminution d’effectifs jusqu’en 2019, avec des conséquences budgétaires dès 2016. Nous relevons de surcroît l’engagement de 130 millions d’euros pour les munitions, 20 millions d’euros pour l’opération Sentinelle, 13 millions pour le renseignement et 10 millions pour renforcer la réserve opérationnelle.

Les sénateurs ont également voté des crédits pour renforcer les moyens d’action du Groupement interministériel de contrôle, ainsi qu’à destination du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale pour la protection contre les attentats et au titre de programmes interministériels.

Nos collègues ont aussi voté le déploiement des moyens opérationnels du ministère de la justice, poursuivant les efforts du plan de lutte antiterroriste : le ministère de la justice bénéficiera de 2 500 emplois supplémentaires sur 2016 et 2017, ce qui porte les créations de postes sur le triennal à 5 284, avec plus de 6 100 créations nettes depuis 2012. Ces 2 500 emplois seront répartis entre les services judiciaires, l’administration pénitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse et le renforcement des moyens informatiques d’interceptions judiciaires et la consolidation des applications pénales.

Le Gouvernement a également fait voter des crédits supplémentaires à la mission « Immigration, asile, intégration », visant en particulier à renforcer les outils de contrôle aux frontières et de contrôle des visas, à acquérir 100 bornes Eurodac supplémentaires afin d’équiper les centres de rétention et les points de passage aux frontières, à abonder l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII – et l’Office français de protection des réfugiés et apatrides– OFPRA –, à acquérir les moyens nécessaires à l’armement des « hot spots » en Italie et en Grèce et à financer des créations de postes, dont douze experts.

Enfin, les effectifs douaniers seront renforcés dès 2016 avec le recrutement de 500 personnels affectés au renseignement et à la surveillance, à hauteur de 267 équivalents temps plein.

Ce surcoût total, d’un montant affiché d’environ 850 millions d’euros en 2016, ne représenterait que 1,2 % du déficit programmé l’année prochaine, aux alentours de 70 milliards. Probablement sous-estimé à cette date et revu à la hausse en cours d’année, cet effort de défense intérieure et extérieure n’en demeure pas moins concret, précis et réel, et répond aux besoins immédiats de nos services qui font face à la menace au quotidien sur le terrain.

J’en viens aux autres sujets du projet de loi de finances, qui sont nombreux. Une bonne dizaine des amendements du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ont été maintenus, comme le dispositif favorable aux indépendants soumis au RSI qui subissent une affection longue durée, l’exonération de redevance pour les fontaines patrimoniales en zone de montagne, les exonérations de foncier et d’aménagement pour les maisons pluriprofessionnelles de santé dont des collectivités prennent la maîtrise d’ouvrage, la sécurisation des ressources du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement via les astreintes prononcées à l’encontre de l’État au titre du droit au logement opposable – DALO –, le maintien de la mesure « flotte de vélos » pour les entreprises, issue de la loi pour la transition énergétique, ou enfin nos amendements communs avec Mme Rabin qui concernent les chambres de commerce et d’industrie – CCI.

Je me félicite aussi que les sénateurs aient maintenu, et même amélioré, les garanties financières pour les communes nouvelles en repoussant jusqu’au 1er janvier 2017 et sans condition de délibération la date limite de fusion pour en bénéficier. Nous sommes également satisfaits que les sénateurs aient conservé un amendement de notre rapporteure spéciale de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », Mme Christine Pires Beaune, amendement que le groupe RRDP avait préalablement déposé et qui tend à maintenir durant les trois années le dispositif « communes nouvelles » en cas d’agrégation d’une commune tierce dans la période.

Les sénateurs ont également maintenu l’extension aux travaux de voirie du bénéfice du FCTVA, mesure sur laquelle nos deux chambres se rejoignent.

Si ces dispositifs ont été maintenus au Sénat, d’autres, que nous avions défendus, y ont été plus fermement adoptés, comme la suppression de la « taxe farine », la création du Fonds d’investissement de proximité outre-mer – FIPDOM – ardemment défendu par notre collègue Ary Chalus, qui l’avait fait adopter en commission des finances le mois dernier, avant que le Gouvernement ne demande sa suppression, la création d’un crédit d’impôt pour l’action solidaire ou le principe, pour la taxe affectée aux chambres d’agriculture, d’un rabot de 2 % seulement pour les trois années à venir, comme cela a d’ailleurs été négocié, semble-t-il, avec les professionnels du secteur. Ce sont là autant d’amendements que nous n’avons pas redéposés, puisqu’ils sont intégrés au texte que nous nous apprêtons à examiner.

Je conclurai en évoquant ceux de nos amendements – et non des moindres – qui ont connu un destin plus funeste et que nous allons défendre à nouveau aujourd’hui. Il s’agit d’abord, bien sûr, de celui qui tend à supprimer l’exonération des transactions intra-journalières de notre impôt de Bourse national, au taux pourtant très faible de 0,2 %, à effet du 31 décembre 2016, comme cela avait été âprement négocié avec le Gouvernement en séance publique en première lecture.

Il s’agit, ensuite, de l’amendement de nos collègues Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet, qui prévoit une réduction automatique de CSG pour les bas salaires en s’inscrivant dans le cadre de la prime d’activité.

Nous souhaitons aussi restaurer l’amortissement supplémentaire sur certains achats d’équipements industriels, qui s’appliquerait aux poids lourds fonctionnant au gaz naturel et au biométhane carburant pour une durée de deux ans.

J’évoquerai enfin la compensation de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV. Jacques Krabal avait fait adopter, notamment grâce au soutien de François Pupponi, la création d’une dotation de compensation pour les collectivités classées en QPV, malheureusement supprimée par nos collègues de la Haute assemblée. Aussi avons-nous redéposé un tel amendement, ainsi qu’un autre amendement commun avec M. Pupponi, qui vise à maintenir, à compter de 2016, le taux de compensation pour les collectivités à hauteur de 40 %.