Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 11 décembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 2 a
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article 2 quinquies A issue du Sénat. Celui-ci avait étendu le champ de l’agrément aux immeubles inscrits à l’inventaire des monuments historiques, tout en modifiant les critères d’éligibilité. L’amendement vise à ne garder du texte du Sénat que l’élargissement aux immeubles inscrits et à supprimer la modification des critères d’éligibilité.
