Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 11 décembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 2
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Le Sénat a introduit dans deux articles – l’article 2 septies et l’article 37 bis – des dispositions concernant les revenus bruts retirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne. L’amendement vise à supprimer l’article 2 septies et nous proposerons de compléter l’article 37 bis.
